Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
La société requérante, évincée du marché public litigieux, ne perd pas son intérêt à introduire un recours en annulation contre la décision d'attribution du marché à un concurrent par le fait qu'elle a choisi d'agir en référé devant le juge judiciaire, ce qui est conforme à l'article 21bis actuel de la loi du 24 décembre 1993. La recevabilité d'une action en référé devant le juge judiciaire destinée à obtenir la prolongation juridictionnelle du "standstill" jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé définitivement au fond, et ce au regard de la directive 89\/665\/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ...
... nâexcède pas les limites du provisoire; que lâexception dâirrecevabilité so... les soumissionnaires et bonne administration"; quâen droit, elle fait valoir que lâar...
Il existe un lien étroit entre la décision déplaçant un contrôleur des contributions vers un autre contrôle, la décision proposant de mettre fin à la désignation de ce contrôleur à l'exercice des fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle où il travaillait jusqu'alors et le désignant pour exercer à titre provisoire les fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle où il a été déplacé et la décision d'infliger à ce contrôleur une mention défavorable sur sa fiche individuelle, l'annulation de l'une étant susceptible d'entraîner l'annulation des autres. Il existe un lien de connexité entre les décisions attaquées et ledit contrôleur est recevable à en poursuivre l'annulation dans une seule et même re...
...2- "administration" : la Direction générale opérationnelle Pouvoir... pour les réceptions techniques, provisoire et définitive. CHAPITRE VI. - Le paiement de la s...
Est recevable, la demande de suspension d'extrême urgence introduite par un avocat agissant en tant qu'administrateur provisoire de l'A.S.B.L. requérante, dès lors qu'il a été désigné en cette qualité par une ordonnance d'un tribunal de première instance, et qu'en application de cette ordonnance, l'administrateur provisoire est, notamment, chargé d'administrer provisoirement l'A.S.B.L., conformément aux statuts et aux dispositions légales, et de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à la gestion et à l'administration en vue de la continuation des activités de l'A.S.B.L.. Il s'ensuit que l'administrateur provisoire peut, au nom de l'A.S.B.L., valablement introduire une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat. En outre, la preuve que la décision d'int...
..., (..), en sa qualité d'administrateur provisoire ad hoc et en sa qualité d'administrateur provisoi... juge de paix lorsqu'il ordonne une administration provisoire sont frappés de nullité (relative) (a...
Le requérant étant décédé, l'administrateur provisoire à la succession de celui-ci a fait savoir qu'"il considère qu'il n'y a pour la succession aucun intérêt à reprendre l'instance et à la poursuivre" et "prie par conséquent le Conseil d'Etat de considérer que l'administration provisoire renonce à la procédure qui avait été engagée du vivant du requérant". Il y a dès lors lieu de biffer l'affaire du rôle.
...es par le Directeur général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure... L.P.G., peuvent, pour une période provisoire d'un an maximum à dater de l'introduction de la d...
Article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
...comme administrateur provisoire de G.D., au sens de l'article 488bis, a), du Code ...Elle résume l'objectif de l'administration provisoire par le souci d'améliorer le sort de la...
...4° « l'Administration » : la Direction des Taxis du Ministère de la R... stagiaire un certificat de capacité provisoire. Pendant la formation, le stagiaire passe un test ...
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