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La suspension de l'exécution d'un acte administratif n'a ni pour but ni pour effet de conférer un droit au requérant. Elle a pour objet de faire obstacle, pendant la durée de la procédure en annulation, à la réalisation d'un préjudice grave difficilement réparable et est de nature à inciter l'auteur de l'acte à rétablir la légalité, offrant ainsi au requérant une nouvelle chance d'obtenir ce dont l'acte critiqué l'a exclu ou ce qu'il a permis à d'autres. Le requérant a intérêt à obtenir cette nouvelle chance de manière aussi large que possible. Au stade actuel de la procédure, c'est l'analyse du risque de préjudice qui, le cas échéant, déterminera l'étendue de cet intérêt.
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 111.995 du 29 octobre 2002. A.102.... générale des Etablissements pénitentiaires : - Monsieur BRISY, M., Directeur à l'établissem... et de son succès aux épreuves de recrutement à la fonction d'assesseur dans les commissions de...
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... avec le Service de Santé pénitentiaire;. - l'organisation interne d'une formation " mé..., à partir de 2007, à l'occasion du recrutement ou du remplacement d'un comptable régional, à r...
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