administration penitentiaire emploi

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2006

L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire est une question d'espèce qui dépend des circonstances de la cause, et plus particulièrement de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent sanctionné et de celui de l'autorité. En raison de l'importance de son enjeu, une procédure disciplinaire fondée sur une proposition de démission d'office doit être traitée, sauf circonstances particulières, comme une affaire urgente. Lorsque deux ans se sont écoulés avant que soit prononcée la décision de démission d'office alors que les faits reprochés n'ont pas été contestés et qu'aucune mesure d'instruction particulière n'a été posée et que rien n'explique les lenteurs de la partie adverse dans le traitement de la procédure disciplinaire, il y a lieu de cons...

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 160.796 du 29 juin 2006. A.172.490... de quartier à l'établissement pénitentiaire de Lantin. 2. Le 6 mai 2004, le directeur de la pr... extrêmement difficile de retrouver un emploi; qu'elle explique qu'elle a à sa charge un enfant...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2004

Un moyen pris de la violation de la législation et de la réglementation relative à l'emploi des langues en matière administrative est irrecevable lorsque le requérant n'a pas intérêt au moyen, n'ayant en rien pu être lésé par l'illégalité qu'il dénonce.

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 130.980 du 4 mai 2004. A.85.958/VI... Administration des Etablissements pénitentiaires)". 2. La requérante pose sa candidature à ces tr...

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

... la permission de sortie, du congé pénitentiaire, de la détention limitée ou de la libération co... que la direction, la gestion, l'administration, la gérance, l'encadrement technique, ou l'encadr...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 APRIL 2009. - Koninklijk besluit tot vervanging van de bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende de classificatie van de functies van niveau A

... cellen Conseiller régie travail pénitentiaire - CoordinateurDBB126Adviseur regie gevangenisarbei... organisatie (generiek) Attaché administration du personnel - Chef d'équipeIPO073Attaché person... pensioendiensten Filière de métiers Emploi Vakrichting TewerkstellingA1Attaché amendes adm...

• BOB-NL, 22 avril 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... été annulé par la section administration du Conseil d'Etat par arrêt n° 96807 du 21 juin ... des établissements pénitentiaires. A ce sujet, sur indication du Centre pour l'Egali... article est superflu, car il fait double emploi avec les articles 98 et 100. Article 96. L'alinéa...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

... penitentiaires. 1.1. Travaux d'interet 0,5 medeci... 6.3. Emploi et formation 1 secretaire de 0...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

... cellen Conseiller régie travail pénitentiaire - CoordinateurDBB126Adviseur regie gevangenisarbei... organisatie (generiek) Attaché administration du personnel - Chef d'équipeIPO073Attaché person... pensioendiensten Filière de métiers Emploi Vakrichting TewerkstellingA1Attaché amendes adm...

• BOB-FR, 22 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• Arret nº 2/10 de Cour du Travail, Liège (Namur), 2 novembre 2010

... aide sociale récupérable de l'administration pénitentiaire équivalente à 45 euro par mois ai... de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment so...

• Arrêt nº 67142 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 septembre 2011

... ne peut croire que l'administratio pénitentiaire décide de vous affecter à la taille du gazon le ... du principe général d bonne administration et postule la présence d'une erreur manifeste d'a... avec son oncle, après avoi quitté son emploi, qu'il a été accusé d'avoir transporté des gre...

• Arrêté royal rempla}ant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A.

... Conseiller regie travail penitentiaire - Coordinateur DBB126. Conseiller co... Attache administration du personnel - Chef d'equipe IPO073. ... Filiere de metiers Emploi. A1 Attache amendes administratives ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única