Administration penitentiaire

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• Régime pénitentiaire

• 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (1)

• BOB-FR, 6 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• [Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

• BOB-FR, 4 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 12 JANVIER 2005. - Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 4 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2008

Dès lors que la décision de placer un détenu pour une durée de 2 mois sous un régime de sécurité particulier individuel conformément au Titre VI, section III de la loi du 22 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus n'est pas fondée sur son comportement personnel ni n'est une sanction disciplinaire déguisée, cette décision est une mesure d'ordre à l'égard de laquelle le Conseil d'Etat n'est pas compétent.

• 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

• BOB-FR, 4 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 57659 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 mars 2011

... contact téléphonique avec l'administration pénitentiaire date d 20 avril 2010, date postéri...

• 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

• BOB-FR, 4 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE