Administration locale

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel du service de police intégré
• Transfert
• Loi du 7\/12\/1998
• Police locale

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Langues
• Emploi des langues en matière administrative
• Services locaux
• Régions de langue française, de langue néerlandaise et de langue allemande
• Services intérieurs, rapports avec les services dont le service local relève, avec les services de la même région et de Bruxelles-Capitale

• Administration locale non affiliée vers laquelle, dans le cadre dune restructuration ou dune suppression, du personnel nommé à titre définitif dune administration affiliée à lo.n.s.s.a.p.l. est transféré

• Circulaire BB2008/7. - Agence de l'Administration intérieure. - Division locale et provinciale. - Finances et Personnel (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire BB 2008/08. - Agence de l'Administration intérieure. - Division locale et provinciale. - Finances et Personnel (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2007

Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, de nature à faire l'objet d'une requête en annulation sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Au demeurant, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'écarte pareille décision de la compétenc...

• Circulaire BB 2008/09. - Agence de l'administration intérieure. - Division locale et provinciale. - Réglementation et fonctionnement. (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2011. - Décret fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire BB 2008/06. - Agence de l'Administration intérieure. - Division locale et provinciale. - Finances et Personnel (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, Chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, Chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

• BOB-FR, 13 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 161 de la Nouvelle loi ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única