administration fiscale belge

• L'arrêt Damseaux : un simple sursis pour l'administration fiscale belge

Dans l'hypothèse où un résident belge perçoit des dividendes d'origine étrangère, l'administration fiscale belge refuse désormais systématiquement de ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

... de dire que ce système de compensation fiscale sera appliqué aux sommes et indemnités payées a...:. - soit à payer à l'administration fiscale, dès le prononcé de l'arrêt, la somme d... la législation et à la réglementation belges relatives aux vacances annuelles (Cass., 16 novemb...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...8° programme d'administration : un programme spécifique concernant le fonctionn... de recouvrement pour une créance non fiscale. La décision à ce sujet est prise par le Gouvern..., ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 8 juillet 2011. Le Ministre-Présid...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambr... tenues d'accorder aux agents de l'administration des contributions directes, munis de leur commissi...

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Communication de l'Administration des contributions directes relative à la loi du 9 décembre 1997 modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins (Moniteur belge du 23 janvier 1998).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Documentation patrimoniale. - Enregistrement et domaines Désignations Par arrêté ministériel du 4 janvier 2012, M. Vande Velde, Walter F.D., directeur d'administration fiscale chargé de la surveillanc

• BOB-FR, 9 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº F.07.0048.F de Belgique, 2 avril 2009

...contre. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont l... à charge des intéressés, (l'administration) a enrôlé les précomptes impayés à charge du ... mixte instituée entre les autorités fiscales des deux Etats cocontractants, que « toutes les c...

• Documentation patrimoniale Enregistrement et domaines. - Désignation Par arrêté ministériel du 28 février 2012, M. Laga, Erik G., inspecteur principal d'administration fiscale du bureau de l'enregistr

• BOB-FR, 6 mars 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

... en cause de Xavière Minet contre l’Etat belge, dont l’expédition est parvenue au greffe de la...L’Administration fiscale belge estime qu’il lui appartient d’imposer le... titre exceptionnel que les administrations peuvent engager des personnes sous contrat de trav...

• 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la fixation de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

• BOB-FR, 31 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements