Administration et organes administratifs commune

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... en annulation par le conseil d'administration de la partie requérante citée en premier lieu au... du ministre donne l'instruction à la commune, en cas de demande recevable sur la base de l'arti..., des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant d... par laquelle des constats purement administratifs ou matériels peuvent être confirmés en collabor...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... de Vilvorde figure sur la liste des communes dans lesquelles les prix des terrains sont les plu... aux terrains à bâtir des administrations flamandes s’ils ne longent pas une route dÃ�... flamand soutient que seuls des organes ayant un rôle de contrôle ou de réglement...�galité et/ou de poser des actes administratifs individuels arbitraires. Concernant le cinquièm...

• 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société flamande des Transports - De Lijn)

...CHAPITRE II. - Organes administratifs de la Société. Section 1er. - L'a... les invitations par le conseil d'administration. L'invitation mentionne l'ordre du jour fixé par ... adjudicatrices pour des missions communes ou conjointes lorsque la quote-part de la Sociét�...

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... et établit le budget des frais d'administration de l'Institut;. (7° affecte les ressources (vis... l'autorité du Comite général et des organes de gestion des services spéciaux, la gestion jour... des agents et anciens agents administratifs et militaires, des magistrats et anciens magistrat..., constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux condi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

...b) les organes administratifs de respectivement le propriétaire ... qui ont conclu un contrat de vie commune légal sont assimilées à des conjoints. L'incomp...a) une administration locale ou provinciale; . b) une association sans b...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...1° au point 37°, les mots « administration publique » sont remplacés par les mots personne ... 39°bis, les mots « la province, la commune ou » sont abrogés. Art. II.2. A l'article 34 du ... arrêté, tous les groupes administratifs de la phase de formation, la phase de qualificatio...�rée une section 3bis, 'Participation aux organes locaux de participation et à d'autres réunions',...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... possibilités de créer des entreprises communes et de susciter des activités de sous-traitance. 2... responsable devant le conseil d'administration. ». 20. L'article 92 est remplacé par le texte s... avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût d...- le rôle des organes d'exécution,. la conférence ministérielle invit...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 28 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

...-président et les autres juges administratifs". . Art. 10. A l'article 74 du même arrêté sont...A défaut de ces deux organes, les documents et données seront mis à la dispos... rapport annuel se rapporte, à l'administration, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté d... des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) faisant l'objet des courbes de bruit. 5.57.2.2,...

• BOB-FR, 21 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

... Logement, le Gouvernement détermine les organes de pilotage du cadastre, les cas et conditions dan...13ter. Le fonctionnaire de l'administration que le Gouvernement désigne peut imposer une amen... aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme;. 3° de zones délimitée... sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers et peut être demandé p...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... à déconseiller qu'une administration régionale se prononce encore sur des décisions d... 23 de la Constitution en ce que seuls les organes consultatifs désignés par le Gouvernement flaman...�voit toutefois les cas dans lesquels les communes émancipées ne doivent pas transmettre de telles ... la non-rétroactivité des actes administratifs, en ce que, par suite de la validation d'une attes...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE