administration communale de schaerbeek

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2003

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que le demandeur ait fait toute la diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. Il n'est pas interdit à l'intéressé d'introduire dès avant cette notification un recours en annulation et une demande de suspension. Si le délai de recours en annulation d'une décision individuelle ne commence à courir qu'à partir de la notification de cette décision, la célérité requise pour que la demande d'extrême urgence soit admissible doit s'apprécier in concreto, en tenant co...

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 116.607 du 28 février 2003. A. 13... a introduit auprès de l'administration communale de Schaerbeek une demande de régularisation en ve...

• Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 avril 2001 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes : Ordre de Léopold : Commandeur M. JEANMOYE Joseph, Commissaire d'arrondissement

..., Gabrielle, Chef de bureau à l'administration provinciale de Liège, à la date du 15 novembre 1..., Léone, Médecin à l'administration communale d'Anderlecht, à la date du 8 avril 2001. M. DELEU... à l'administration communale de Schaerbeek, à la date du 15 novembre 1996. M. VAN ITTERBEECK...

• BOB-FR, 16 mai 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 60470 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 avril 2011

...Contre : . la Commune de Schaerbeek, représentée par son Collège des Bourgmestre e ..., elle a introduit, auprès de l'administration communale de Schaerbeek,. une demande d'attestatio...

• Ordres nationaux. - Palais Par arrêté royal du 15 mars 2001, les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernées à M. Hilaire DE JAEGER, Maître d'Hôtel en chef au Château de Laeken. Il prend ran

... MARES Etienne, André, Directeur d'administration à l'administration provinciale de la Flandre occi..., Chef de bureau à l'administration communale de Hasselt, à la date du 15 novembre 1996. JENNE ... à l'administration communale de Schaerbeek, à la date du 15 novembre 1996. GARDINAEL Eric, C...

• BOB-FR, 17 mai 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• ARRET nº 42845 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 avril 2010

...'est vue délivrer par l’administration communale de Schaerbeek un certificat d'inscription au regis...�cembre 2009, par télécopie, à l'administration communale de la résidence de la requérante, qui ...

• Arrêt nº 60276 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011

... de séjour auprès de l Commune de Schaerbeek sur pied des articles 10 et 12 bis de la loi du 15... En date du 15 janvier 2010, l'administration communale de Schaerbeek a notifié, a moyen d'une ...

• Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 octobre 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1er. § 1er. Sont nommés Officier de l'Ordre de la Couronne : Mm

...Secrétaire communal à l'administration communale de Genk. Prise de rang : 08/04/2005. M. ...M. OSSELAER Francis Simon (Schaerbeek, 16/7/1954). Chauffeur-grutier-machiniste à l'adm...

• BOB-FR, 6 novembre 2008
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêt nº 65433 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 8 août 2011

..., par l'intermédiaire de l'administration communale d Schaerbeek, une demande d'autorisation...

• Arrêt nº 3356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 octobre 2007

...��être présenté à l’administration communale de Schaerbeek afin d’y faire acter une demande d...

• Arrêt nº 54975 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 janvier 2011

... démarches auprès de l’administration communale de Schaerbeek en vue de se marier avec une ressort... la violation du principe de bonne administration; de la violation du principe de proportionnalité�...