administration centrale du ministere de l interieur

• Administration centrale. - Personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 22 février 2002, Mme Isabelle Lammerant, conseiller adjoint auprès du Ministère de l'Intérieur, est transférée en la même qu

• BOB-FR, 1 mai 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2006

Il résulte de l'article 159 de la Nouvelle loi communale, de l'article 3, alinéa 1er et 2, de la loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques, et de l'article 10, § 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal*, que la mise à la retraite d'un membre du personnel communal a lieu soit pour raison d'âge soit, de manière anticipée, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'accident médicalement constatés. En tant qu'il permet une mise à la pension anticipée qui n'est liée ni à l'âge de l'agent, ni à une maladie, une infirmité ou un accident médicalement constaté, le statut du personnel d'une intercommunale viole les dispositions mentionnées ci-dessus et doit être écarté, même d'office...

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 153.728 du 12 janvier 2006. A.132.... membres du personnel de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la Fonction pu...

• Administration centrale. - Mobilité Par arrêté ministériel du 9 février 2001, M. Jacques Feller, assistant administratif auprès du Ministère de l'Intérieur, est transféré en la même qualité à l'Admin

• BOB-FR, 20 février 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... Nationale de Belgique et la Banque Centrale européenne, lorsqu'elles n'agissent pas en qualit... siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie d'un établissem... la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile. Art. 70. Les dispositi...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... aux membres du personnel des ministères fédéraux qui sont revêtus d'un grade du même n... aux emplois de niveau 2 dans les Administrations fédérales, tels que repris à l'annexe I de l'ar... 3° attribuer une place centrale à l'aspirant ou au participant aux cours;. 4° ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... 19 mai 2009 par la SA Holcim à l'Administration, courrier dans lequel elle demandait, en applicati... par lettre recommandée adressée au Ministère de la Région wallonne. Dans ce cadre, le concessi... de la DPA à l'Administration centrale (Direction de la Coordination de la Prévention de...

• BOB-NL, 18 avril 2011
• Andere besluiten

• 17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

... de leur encadrement à l'Administration centrale;. - de la surveillance dans la salle d'attente de ...

• BOB-FR, 27 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

• Décision judiciaire de Raad van State, 16 novembre 1999

Art. 32 G.W. verleent ieder het basisrecht elk bestuursdocument te raadplegen. De wet Openbaarheid Bestuur voorziet in een rechterlijke sanctie mbt voornoemd basisrecht, namelijk een beroep tot nietigverklaring voor iedereen die op dat recht aanspraak kan maken. Voornoemde grondwettelijke bepaling en de wetsbepalingen luidens welke diegenen die hun recht op toegang tot de bestuursdocumenten willen uitoefenen geen blijk hoeven te geven van een belang, hebben de bovenhand op art. 19 R.v.St.-Wet.

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 83.494 du 16 novembre 1999. A.77.3... que, pour des motifs de sécurité, le ministère ne donne pas connaissance du contenu des programme... règlement organique de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur, spécialement son c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 1999

L'article 32 de la Constitution donne à "chacun" "le droit de consulter chaque document administratif". Ce droit fondamental est placé, par la Constitution, entre les mains de toute personne, sans qu'elle doive justifier d'un intérêt. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, qui, en exécution de cet article constitutionnel, a pu limiter la publicité de certains documents administratifs, n'en subordonne l'accès à la condition de justifier d'un intérêt que pour les documents à caractère personnel (article 4, alinéa 2).

... que, pour des motifs de sécurité, le ministère ne donne pas connaissance du contenu des programme... règlement organique de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur, spécialement son c...

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... ou de droit privé, à l'exception du Ministère de la Défense. Art. 2. (2) Pour l'application d... de l'ouvrage, demandeur, soit une administration subordonnée, une association sans but lucratif, u... l'article 150 ou 151, fait la perception centrale. Le réviseur rédige, à ce sujet, un rapport com...

• Legislation Consolidé
• Sección Única