administration centrale du cadastre

• Administration centrale du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er août 2005, à M. Van Ha

• BOB-FR, 15 février 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal n° 6 du 30 juillet 2010 est nommé : Ordre de la Couronne Commandeur

...Commandeur. Administration des contributions directes. (Administration centra...(Administration centrale). Mme TRIQUET, V.C.C.M.G.,. Premier attaché des f...Administration du cadastre. (Services extérieurs). M. LAVALLE, J.H.L.,. Insp...

• BOB-NL, 28 avril 2011
• Andere besluiten

• Administration centrale du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er août 2005, à M. Van

• BOB-FR, 15 février 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

Les inscriptions à la matrice cadastrale ne constituent pas un titre de propriété et ont pour seul objet la détermination des redevables et du montant des impôts qui pèsent sur la propriété immobilière. L'inscription au cadastre d'un bien immobilier au nom d'un tiers a pour seul effet que ces impôts, et plus spécialement le précompte immobilier, sont réclamés à ce tiers. Le requérant n'est pas directement préjudicié par cette inscription. Il n'a pas un intérêt direct à poursuivre l'annulation de la décision prise par l'administration centrale du cadastre.

• Administration centrale du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 juillet 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er janvier 2002, à M.

• BOB-FR, 15 avril 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Administration centrale du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 21 septembre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er janvier 2005, à M

• BOB-FR, 9 juin 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Administration centrale du cadastre. - Nomination Par arrêté royal du 14 juin 1996, M. Foissac, S.J.P., contrôleur adjoint détaché, est nommé au grade d'auditeur adjoint, à partir du 1erbendsu

• BOB-FR, 22 septembre 2000
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• MINISTERE DES FINANCES

• Administration centrale du cadastre Démissions honorables Par arrêté royal du 3 mars 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 1998, à M. Nys, P.M

• BOB-FR, 9 janvier 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES FINANCES

• Administration centrale du cadastre. - Démissions honorables Par arrêté royal du 5 mars 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er janvier 2001, à M. Da

• BOB-FR, 4 août 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES FINANCES

• Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal n° 6 du 30 juillet 2010 est nommé : Ordre de la Couronne Commandeur

...Commandeur. Administration des contributions directes. (Administration centra...(Administration centrale). Mme TRIQUET, V.C.C.M.G.,. Premier attaché des f...Administration du cadastre. (Services extérieurs). M. LAVALLE, J.H.L.,. Insp...

• BOB-FR, 28 avril 2011
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• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES