... (Aiseau) comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section ... depuis plusieurs années par l'administration communale, particulièrement le long de la Sambre,... titre d'exemple La Louvière, Verviers et Tubize. Il s'agit cette fois de mener à certaines endroi...
Dès lors que l'ensemble des éléments de la cause tend à démontrer que la commune est en fait la véritable demanderesse du permis d'urbanisme et que les demandeurs effectifs de celui-ci (en l'espèce, un club sportif et une personne physique) n'ont agit que comme prête-noms, la demande aurait dû être adressée non pas au collège des bourgmestre et échevins de la commune mais au Gouvernement ou à son délégué conformément aux articles 45 et 198 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. En l'espèce, le Conseil d'Etat s'est fondé sur le fait que c'était la commune qui prenait effectivement en location les terrains concernés par le permis d'urbanisme ainsi que sur la circonstance que les travaux autorisés par ledit permis avaient été réalisés par des ouvrie...
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 123.053 du 18 septembre 2003. A.68...1170 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Pascal DUQUESNE, avoc... à Saintes, installé sur un terrain cadastré 4e division, section C, nos 516d et 534e;. Vu les ...
..., sise rue des Frères Taymans, à 1480 Tubize, est enregistrée sous le n° 2008/13/108/3/4. Art...Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée pa..., rue des Marais à 5300 Andenne, cadastré section B 3 11 Div 567L sis en zone industrielle p...
... ou son siège de direction ou d'administration et que ces biens ne sont pas affectés à l'exerci... et accises, de l'administration du cadastre, les fonctionnaires communaux assermentés, les ge... Tubize, Viroinval, Walcourt et Waterloo. Wavre ...
Il y a lieu de mettre hors de cause la Région wallonne, dès lors que le permis d'urbanisme attaqué a été adopté selon la procédure de l'article 107, § 2, du CWATUP, qui ne prévoit pas l'avis conforme du fonctionnaire délégué.
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 154.841 du 13 février 2006. A.157... appartements sur un bien sis chaussée de Tubize, 50 à Wauthier-Braine, cadastré section A/2 no 4...
La circonstance qu'à défaut de publication de ses statuts au Moniteur belge, conformément à l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une A.S.B.L. n'était pas revêtue de la personnalité juridique au jour de la délivrance d'un permis d'urbanisme l'autorisant à construire un abri pour spectateur sur un terrain de football est sans pertinence sur l'applicabilité de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs audit permis d'urbanisme. En effet, on ne peut circonscrire les administrés, au sens de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 précitée, aux seuls bénéficiaires de l'acte administratif, des tiers intéressés, comme les voisins auxquels u...
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 123.054 du 18 septembre 2003. A.83...1170 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Pascal DUQUESNE, avoc...), rue du Radoux 8, sur un terrain cadastré section C, no 515l. 2. A proximité de sa proprié...
Lorsque le dossier administratif n'établit pas que le permis attaqué a été notifié aux réclamants lors de l'enquête publique conformément à l'article 343 du CWATUP, le délai de recours en annulation n'a jamais commencé à courir en ce qui les concerne.
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 152.398 du 8 décembre 2005. A.166... d'une maison qui est située à Tubize, boulevard Georges Deryck, 53 et dans laquelle il réside.Sur le terrain contigu, cadastré section A, no 134f (ou t) 9, se trouve également ...
Le délai de 90 jours, prévu par l'article 81, §3, du code wallon, était expiré depuis plus de trois ans lorsque l'avocat du requérant avait fait certaines suggestions de travaux. L'administration n'avait pas à se justifier de ne pas s'être conformée à une réponse manifestement tardive. Le Conseil d'Etat ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à l'ampleur des travaux à réaliser pour assainir complètement le site, d'autant plus que le requérant n'établit en rien que l'arrêté portant désignation des travaux à effectuer en vue de la rénovation du site d'activité économique désaffecté reposerait sur des motifs manifestement déraisonnables. L'arrêté ne révèle aucun revirement d'attitude qui aurait requis une motivation particulière. L'autorité compétente ...
... "Ateliers de construc- tion Brenta" à Tubize;. Vu l'arrêt no 53.222 du 10 mai 1995 rouvrant le..." à Tubize, comprenant la parcelle cadastrée section C no 32 Y 2, est désaffecté et doit êtr...
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