L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... l'exercice, sur la décharge aux administrateurs et aux commissaires, sur la répartition des bén... contenir le relevé des souscriptions, certifié par le commissaire. Les souscriptions doivent êtr...
... le grade de directeur général, d'administrateur général, toute fonction prévue par le décret c... 1° le cas échéant, une copie certifiée conforme du ou des diplômes requis;. 2° un cur... urbain et suburbain organisé par les sociétes régionales de transports publics, l'intervention ...
La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...
... problèmes quotidiens auxquels l'administrateur peut être confronté, sont d'une très grande var...'est pourquoi l'article 60 du Code des sociétés prévoit que « A défaut de convention contraire,... à la qualité de titulaire des titres certifiés sont exercés par la personne morale qui a émis l...
En ce qui concerne le montant forfaitaire d'une taxe "sur les kots" qualifié par les sociétés de location requérantes de «totalement disproportionné par rapport à la nature et aux caractéristiques propres des logements visés», le Conseil d'Etat ne pourrait, sans se faire juge de l'opportunité de la taxe litigieuse, avoir égard à la justification économique de celle-ci ou à la capacité contributive des propriétaires redevables de la taxe.
...clamations émanant notamment de l'administrateur des deux sociétés requérantes. A la date du 18 ... et échevins de la Ville de Nivelles certifie que la prise pour information par la Députation p...
Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...
... au capital ou aux bénéfices des sociétés (cf. page n°220); . - de la réserve d’invest... ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants; . - un associé dispose du pouvoir ...gion compétente par laquelle il est certifié que les produits nouveaux et les technologies a...
Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...
... est un mandataire social (administrateur ou gérant de société). . Il en résult... d'une attestation par laquelle il est certifié que : : . - le bénéficiaire est une société d'...
La responsabilité liée à la violation de l'article 633 du Code des sociétés. a) Présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Les dirigeants sont également les actionnaires de la société. c) Étendue du dommage. d) Violation du Code des sociétés. 2. La responsabilité liée à la violation de l'article 138 du Code des sociétés. a) Preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Responsabilité solidaire. 3. La responsabilité fiscale des dirigeants et la fermeture de l'établissement. a) Rappel des principes. Dérogation au principe de la responsabilité limitée des dirigeants. b) Responsabilité fiscale et discontinuité: un choix cornélien. c) Fermeture de l'établissement. d) Notification de la décision et recours. e) Exception. 4. La responsabilité des diri...
...Les administrateurs défaillants pourront tenter d'échapper à la res... par la législation comptable, certifiés véritables, datés et signés par l'organe compé...
L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
... à une citation signifiée par l'administrateur provisoire désigné en vertu de l'article 8 de la... par la législation comptable, certifiés véritables, datés et signés par l'organe compé... ce qui concerne la liquidation des sociétés commerciales, consultez Ph. JEHASSE, Manuel de la ...
..., en particulier celles du code des sociétés. . 2. La vente d'actions est une opération partic...9. Revente 10 Mandat d'administrateur . 11. Collaboration . 12. Non-concurrence . 13. Pr... par la remise d'un chèque bancaire certifié, à la date de signature du présent contrat. . ...
... en date du 21 juin 1999 dans laquelle il certifie sur l'honneur n'avoir aucune dette vis-à-vis de l... souhait exprimé par Monsieur Z., administrateur délégué, dans une communication datée du 11 av...ment à l'article 43 de la loi sur les sociétés commerciales en vigueur à ce moment-là (article ...
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