administrateur de biens

• Les autres infractions de type financier

Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens sociaux Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par qui peut-être invoqué ce délit ? Qu'entend-on par le terme «significativement» ? Le délit de corruption privée Quelle était la situation avant la loi du 10 février 1999 ? Quelles sont les lignes de forc...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2008

Il y a lieu de considérer d'office le recours comme étant irrecevable, dès lors que le requérant a été déclaré, par ordonnance du juge de paix, incapable de gérer ses biens et a été pourvu d'un administrateur provisoire. En vertu de l'article 488bis-F § 3 du Code civil, l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu'en défendant et, notamment pour ce qui concerne la procédure devant le Conseil d'Etat, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix. Or, cette double condition n'est pas remplie puisque c'est le requérant, et non son administrateur provisoire, qui a introduit le présent recours et qu'une autorisation spéciale du juge de paix produite au dossier du requérant concerne une procédur...

• 27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

... sur son agence immobilière et les biens commercialisés ou administrés, dans le cadre de ... spécifiques de l'agent immobilier administrateur de biens. CHAPITRE Ier. - Dispositions communes à...

• BOB-FR, 18 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

..., l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commer... 10° l'agent immobilier administrateur de biens : l'agent immobilier qui réalise une ou ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Qui peut m'aider à gérer mon immeuble ?

L’agent immobilier .Le régisseur .Le mandat. La convention de louage d’ouvrage. Les agences immobilières sociales.

...Le régisseur. L'administrateur de biens immobiliers, encore appelé régisseur, f...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº P.10.1644.F de Belgique, 16 février 2011

... en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs M.et Z. V....

• Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.

... à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix désigne par ordonnance motivée,, un administrateur judiciaire en tenant compte de la nature et de la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

... base de la facture, que la livraison des biens ait eu lieu ou non 9 , que la facture soit acquit... de réception engagés par un administrateur T.V.A. non déductible 82 Friandises distribu�...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• 9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1)

... à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix désigne par ordonnance motivée,, un administrateur judiciaire en tenant compte de la nature et de la ...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 72427 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 21 décembre 2011

... dit vouloir épouser dispose d'un administrateur de biens, que cett personne ne connait pas, entre ...