Dans le cadre d'une adjudication ou d'un appel d'offres, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée à juste titre irrégulière est en principe sans intérêt à demander l'annulation de la désignation de l'attributaire du marché. Il n'en va autrement, au nom du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qu'à l'égard des moyens dans lesquels le soumissionnaire écarté conteste l'appréciation qui a abouti à déclarer son offre irrégulière et celle de ses concurrents, dont l'adjudicataire, régulière.
Lorsque plusieurs appels d'offre ont été lancés en vue de l'attribuer le marché litigieux mais que ces procédures se sont révélées peu avantageuses notamment en raison des longs délais nécessités par la procédure d'appel d'offre et de l'évolution rapide de la technologie dans le domaine considéré, le pouvoir adjudicateur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'estimer en présence d'une situation où la nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre son attribution selon la procédure d'adjudication ou d'appel d'offre, ce qui justifie le recours à la procédure négociée en application de l'article 17, § 3, 4 , de la loi du 24 décembre 1993.
...La publication au Bulletin des Adjudications est gratuite pour autant que les données soient i...Sous-section 1re. - Adjudication et appel d'offres. Art. 23. Les marchés publics sont pass...
Dans le cadre d'une adjudication ou d'un appel d'offres, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée à juste titre irrégulière est en principe sans intérêt à demander l'annulation de la désignation de l'attributaire du marché. Il n'en va autrement, au nom du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qu'à l'égard des moyens dans lesquels le soumissionnaire écarté conteste l'appréciation qui a abouti à déclarer son offre irrégulière et celle de l'adjudicataire régulière.
Un soumissionnaire à une procédure d'adjudication a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision qui attribue le marché à un concurrent. L'intérêt au recours relatif à une telle procédure n'exige pas que la société requérante ait remis la soumission régulière la plus basse ou soit classée comme deuxième "moins-disant". Tout soumissionnaire ayant remis une offre considérée comme régulière par le pouvoir adjudicateur a intérêt à faire contrôler par le Conseil d'Etat la régularité de la procédure d'attribution du marché, quel que soit le classement de sa soumission.
..., dans le cadre d'une adjudication ou d'un appel d'offres, un soumissionnaire dont l'offre a été ...
...250.000 EUR s'il fait l'objet d'une adjudication publique ou d'un appel d'offre général;. 125.000...
... d'un premier marché, passé après adjudication ou appel d'offre;. - la possibilité de répéte...
... La publication au Bulletin des Adjudications est gratuite pour autant que les données soient i... Sous-section 1re. - Adjudication et appel d'offres. Art. 23. Les marchés publics sont pas...
... d'un premier marché, passé après adjudication ou appel d'offre;. - la possibilité de répéter ...
... de trésorerie sont émis par adjudication selon le procédé de l'appel d'offres et par sous...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
bouwkunde building | Commerce de gros | confiserie definition | Dictatuur | janssen boorsem | liberté du commerce et ses limites | antibiotiques effets secondaires | pret aide par l etat | droit des assurances sociales | retraité carco
