additionnels decimes

• Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... et 65, de la présente loi, majorée des décimes additionnels. Le paiement effectué dans le délai...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (1)

... de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. Art. 2. Dan...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.11.0500.N de Cour de cassation, Belgique, 18 octobre 2011

... une amende de 50 euros (majorée de 45 décimes additionnels, soit 275 euros) ou à une déchéanc...

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives (1)

... § 8. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er,...

• BOB-FR, 1 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 MAI 2011. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 (1)

...�ts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 d...

• BOB-FR, 15 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

• 12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets (1)

...Ces montants sont majorés des décimes additionnels fixés pour les amendes pénales. Les...

• BOB-FR, 23 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 20 JANVIER 2011. - Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention

... pour cette infraction, majoré des décimes additionnels, ainsi que les modalités de percepti...

• BOB-FR, 3 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 (1)

... le 31 décembre 2010, en principal et en décimes additionnels, sont perçus pendant l'année 2011, ...

• BOB-FR, 29 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 7 DECEMBRE 2001. - Décret réglant certaines conséquences de l'introduction de l'euro dans la réglementation flamande

... des sommes d'argent auxquelles les décimes additionnels visés dans la loi du 5 mars 1952 rel...

• BOB-FR, 28 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE