adages juridiques

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2 documents pour adages juridiques

- Arret nº P011108F de Belgique, 6 novembre 2002
... ce principe se limite aux seuls actes juridiques, comme il est parfois soutenu(37). Votre Cour l'a ...Tel n'est apparemment pas le cas des adages " Nemo auditur propriam turpitudinem allegans " et...
- Decision nº C020185F de Belgique, 7 octobre 2004
...- les adages "nemo auditur.." et "in pari causa.." ne permetten... fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral...