Activites politiques etrangers

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de se... relatif aux droits civils et politiques, sont violés, ou tout au moins l'article 8 de la ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 61279 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 mai 2011

... cas de retour a Congo, d'une part vos activités en tant que président du « Groupe de Jeunes Pour... être menées, à savoir le activités politiques de votre père pour le MLC et votre propre apparte...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... relatif aux droits civils et politiques, par l'article 6 attaqué, en ce que celui-ci ins�... par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de se...

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...§ 3. Par dérogation au § 2, des activités politiques sont admises en dehors des périodes pe... l'équivalence générale de titres étrangers avec le certificat de l'enseignement fondamental, ...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 1997

L'article 52, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 permet à l'autorité compétente de refuser une demande d'asile dès le stade de l'examen de sa recevabilité si elle est manifestement fondée sur des motifs qui y sont étrangers. Est manifeste ce dont l'existence ou la nature s'impose à un esprit raisonnable avec une force de conviction telle que de plus amples investigations n'apparaissent pas nécessaires.La seule circonstance que l'épouse de l'étranger ignorait les activités politiques de son mari et donc les raisons exactes des arrestations, pressions et brutalités dont il était l'objet, ne permettait pas au Commissaire général d'en déduire que les demandes étaient manifestement étrangères à l'asile parce qu'elles étaient frauduleuses ou étrangères aux critères prévus par l'ar...

• ARRET nº 44805 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 14 juin 2010

... et l’éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d’observa...2) et vous ne savez rien des activités politiques de votre époux (rapport de l’Office d...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... publics peuvent se fonder sont étrangers aux infractions pénales alléguées, dans la mesu... « Restauration, Manutention au sol et Activités cargo » pour un prix en argent correspondant à l... humaines, économiques, sociales et politiques. . L'Etat belge et la SFI, agissant pour son compt...

• Arrêt nº 54819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

... plus la moindre idée de ses opinions politiques. En outre, si vous savez qu’elle a eu deux parten... noter que votre participation à des activités organisées par une association active dans la dé...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... coopération de la Communauté et des politiques et priorités de développement des Etats ACP ». ..., étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fas... acteurs ACP et de la Communauté aux activités de coopération. A cet effet, les ressources de la...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 1998

La Commission permanente de recours des réfugiés pouvait statuer sur la demande d'asile de la requérante uniquement en fonction de la situation personnelle de celle-ci, sans tenir compte du statut de réfugiés reconnu à des membres de sa famille en France. En effet, la requérante a fondé sa demande sur des activités politiques personnelles et des mesures de répression liées à celles-ci sans faire état de persécutions liées directement à son appartenance familiale et sans prétendre avoir exercé des activités politiques avec certains membres de sa famille.

... l'établissement et l'éloignement des étrangers, la Commission peut entendre des témoins;. Que ce...