Activites politiques des etrangers

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de se... relatif aux droits civils et politiques, sont violés, ou tout au moins l'article 8 de la ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 61279 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 mai 2011

... cas de retour a Congo, d'une part vos activités en tant que président du « Groupe de Jeunes Pour... être menées, à savoir le activités politiques de votre père pour le MLC et votre propre apparte...

• ARRET nº 44805 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 14 juin 2010

... et l’éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d’observa...2) et vous ne savez rien des activités politiques de votre époux (rapport de l’Office d...

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...§ 3. Par dérogation au § 2, des activités politiques sont admises en dehors des périodes pe... l'équivalence générale de titres étrangers avec le certificat de l'enseignement fondamental, ...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... relatif aux droits civils et politiques, par l'article 6 attaqué, en ce que celui-ci ins�... par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de se...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 1997

L'article 52, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 permet à l'autorité compétente de refuser une demande d'asile dès le stade de l'examen de sa recevabilité si elle est manifestement fondée sur des motifs qui y sont étrangers. Est manifeste ce dont l'existence ou la nature s'impose à un esprit raisonnable avec une force de conviction telle que de plus amples investigations n'apparaissent pas nécessaires.La seule circonstance que l'épouse de l'étranger ignorait les activités politiques de son mari et donc les raisons exactes des arrestations, pressions et brutalités dont il était l'objet, ne permettait pas au Commissaire général d'en déduire que les demandes étaient manifestement étrangères à l'asile parce qu'elles étaient frauduleuses ou étrangères aux critères prévus par l'ar...

• Arrêt nº 33260 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2009

... fils était recherché à cause de ses activités politiques. Il vous aurait emmenée dans un endroi...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... publics peuvent se fonder sont étrangers aux infractions pénales alléguées, dans la mesu... « Restauration, Manutention au sol et Activités cargo » pour un prix en argent correspondant à l... humaines, économiques, sociales et politiques. . L'Etat belge et la SFI, agissant pour son compt...

• Décisions nº 00-1899/R9682 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 29 mai 2001

... l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 ju..., alors qu'il situait le début de ses activités politiques en 1997 à l'Office des étrangers et e...

• Arrêt nº 54819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

... plus la moindre idée de ses opinions politiques. En outre, si vous savez qu’elle a eu deux parten... noter que votre participation à des activités organisées par une association active dans la dé...