Activite non salariee

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213 documents pour Activite non salariee

- Circulaire relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 28-12-2006)
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº S.10.0174.F de Cour de cassation, Belgique, 5 décembre 2011
...-Unis et y percevait des revenus d'une activité comme salarié, ce que la [demanderesse] ne contes... la mesure où il exerce une activité salariée sur le territoire des État-Unis, et y réside, au...
- Arret nº 2010/AB/91 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 mars 2011
... de l'année 1999 ; il y a exercé une activité salariée et/ou y a bénéficié d'allocations de ...

- ARRET nº 39260 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 24 février 2010
... autre État membre afin d'y exercer une activité non salariée ou veulent y effectuer une prestatio...
- Arret nº 35013/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 juin 2008
... indépendants - Assujettissement - Activités indépendantes en Belgique et en Allemagne - Légi...En Allemagne, il exerce une activité salariée depuis 1995 et une activité indépendante. En Bel...
- Arrêt nº 12164 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2008
...venu exercer, en Belgique, une activité non salariée et que dès lors, l’article susmen...
- Arret nº S960127N de Belgique, 16 juin 1997
... (le demandeur) qui exerce toutes les activités professionnelles de la société (arrêt, page 2),... exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membr...
- Arret nº 33/2010 de Cour Constitutionnelle, 22 avril 2010
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40, § 6, avant sa modification par l'article 19 de la loi du 25 avril 2007)

... soit y exerce ou entend y exercer une activité salariée ou non salariée; 2° soit y bénéficie...
- Jugement nº 913/07 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 4 juin 2007
... autre Etat membre afin de exercer une activité non salariée ou veulent y effectuer une prestatio...
- Arret nº 34923/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 février 2009
...., qui réside en Allemagne, exerce une activité indépendante en Belgique depuis juillet 1976 en q... personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à ...

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