activite economique droit communautaire

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Pour l'application du prés...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... flamands une comptabilité économique avec une composante analytique, sur base de laquel... de leurs processus d'entreprise et activités. Le contrôle interne vise en particulier :. 1° l...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...

... et de la violation du principe général du droit selon lequel toute autorité administrative est te...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de voyageurs par route et dont l'activité consiste à organiser, à commander ou à faire ex...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... sur la protection de la concurrence économique. Art. 142. Dans les articles 1er, 29, 34, 36, 37, ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... d'investissement, qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vert... du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros co... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.08.0010.N de Belgique, 14 janvier 2010

...1. L'activité de la demanderesse était notamment de dispenser d... la valeur ajoutée est la transposition en droit belge est libellé comme suit :. ‘A. Exonératio... préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les condition... ceux-ci n'exercent pas d'activité économique au sens de l'article 4 du Code de la taxe sur la v...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... européenne applicable, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de tra... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... de nature juridique, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit ... transposant d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration « C...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 9 JUIN 2011. - Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune

...1° « service » : toute activité économique non salariée, exercée normalement co... d'un Etat membre, ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes de l'Union e...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'info'ation et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (1)

... travailleurs, d'assurer l'effectivité des droits d'info'ation et de consultation transnationale des..., ou qui impliquent des transferts d'activité entre Etats membres. CHAPITRE III. - Définitions ... les autres Etats membres de l'Espace économique européen, visés par la directive. Art. 4. Lorsqu...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts et de l'inscription d'une zone d'espaces verts (planche 42/2N)

... six ans et demi, la situation de fait et de droit n'a pas évolué pendant ce laps de temps de mani�... services publics et d'équipement communautaire actuellement inscrite au plan de secteur;. Consid�...

• BOB-FR, 10 septembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... décret règle une matière communautaire. . CHAPITRE II. - Enseignement fondamental. Art. I... remplacés par les mots personne morale de droit public »;. 2° au point 37°, la phrase « l'Ense... est interdite dans l'école et aucune activité politique ne peut y être organisée. »;. 2° il ... représentée au Conseil socio-économique de la Flandre. Art. XI.5. Les membres du personnel...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements