activite definition economique zone

• 14 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone 'Site Ubell' située sur le territoire de la ville de La Louvière

... aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié par les décrets-pr... correspondant davantage à la définition de la zone d'activité économique mixte telle que...

• BOB-NL, 29 avril 2011
• Andere besluiten

• 14 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone 'Site Ubell' située sur le territoire de la ville de La Louvière

... aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié par les décrets-pr... correspondant davantage à la définition de la zone d'activité économique mixte telle que...

• BOB-FR, 29 avril 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2009

Les éventuelles carences ou inexactitudes dans le dossier introduit à l'appui d'une demande de permis d'urbanisme ne vicient la décision consécutive que si l'administration a pu être introduite en erreur sur un élément déterminant de la demande d'autorisation et qu'elle n'a pu se prononcer en connaissance de cause. Lorsque la lacune alléguée n'est nullement avérée, l'éventuelle erreur de l'administration sur un élément déterminant de la demande n'est pas établie. Dès lors que la situation projetée peut être déduite globalement des plans du projet litigieux, le fait que le dossier n'apporte pas des précisions quant au nombre d'arbres maintenus ne suffit pas à établir le caractère lacunaire du dossier.

...�e de longue date, sise en périphérie de la zone d*activité économique, constitue pourtant le pou...; que cet équipement étant, par définition, situé le long d'un cours d'eau, le fait qu'il so...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... Europe, tout particulièrement au sein de la zone euro. Tout récemment encore a été rendu public ... de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'acc...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies)

... qu'il ne ressort de cette définition aucune option particulière visant la préservatio...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne

...-en-Ardenne en vue de l'inscription d'une zone d'activités économiques mixtes à Vecmont, en ex...la définition de l'accès à la zone devait également tenir com...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2008

Lorsque la requête postule la réformation de l'acte entrepris mais que la formule maladroite utilisée par le requérant ne peut toutefois induire en erreur sur l'objet véritable du recours qui tend à l'annulation de l'acte entrepris, l'exception tirée de l'incompétence du Conseil d'Etat doit être rejetée.

... les nuisances provoquées par la future activité et les solutions envisagées pour les réduire. 2.... régional wallon, les lieux sont inscrits en zone d'activité économique industrielle suivant la te... s'il s'était agi d'appliquer la définition de la zone industrielle réglée par l'article 172...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexio... ou de maintenance liées à ces activités » sont insérés entre les mots « la fourniture ... l'option la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences positives sur l'e...(i) la définition des catégories de coûts qui sont couverts par le...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008

Lorsqu'aucune preuve de la faillite de la société bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué n'a été portée à la connaissance du Conseil d'Etat et qu'il apparaît qu'un hangar industriel a été construit sur la base du permis litigieux, dans ces conditions, la faillite du bénéficiaire du permis ne serait pas de nature à priver la partie requérante de son intérêt au recours contre le permis d'urbanisme.

... novembre 1981, les lieux sont inscrits en "zone artisanale ou de moyennes et petites entreprises",... et du patrimoine (CWATUP), à la zone d'activité économique mixte définie à l'article 30, aliné... plan communal en se référant à la définition de la zone d'activité économique mixte définie ...

• 15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond et portant modification de divers arrêtés

... des mines du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Travail e...1° la nature de l'activité pour laquelle l'autorisation est demandée;. 2° l...3° la zone qui fait l'objet de la demande, avec indication de...§ 3. Lors de la définition du tarif de la compensation aucune discrimination ...

• BOB-FR, 6 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements