...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirig... bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit... actions en référé et les actions possessoires et il fait tous actes conservatoires ou interrupti...
...Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il mène... Art. 26. § 1er. Le conseil fixe la procédure et les conditions d'attribution des marchés de tr...
Au regard de l'article 522 du Code des sociétés, c'est le conseil d'administration qui est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette compétence à un ou plusieurs administrateurs. Les statuts de la société requérante font usage de cette possibilité. Ainsi, la décision d'introduire le recours en annulation a été régulièrement prise lorsque celle-ci a été adoptée lors d'une séance du conseil d'administration qui s'est déroulée avant que le recours en annulation ne soit communiqué au Conseil d'Etat et qu'elle est signée par l'administrateur délégué et deux administrateurs, pour lesquels il ressort d'un extrait publié aux Annexes du Moniteur belge que la qualité d'administrat...
...'article 12 du règlement général de procédure;. Vu la notification du rapport aux parties, le de... en leur article 22, que "(..) les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, so... actions en référé et les actions possessoires; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs...
...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirig... bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune soit en demandant, soit ... actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous actes conservatoires ou interruptif...
... pour qu'il y soit répondu selon les procédures ad hoc;. 4° être à portée générale; les ques...47. Le conseil provincial autorise les actions en justice relatives aux biens de la province, soi... des biens meubles, ainsi les actions possessoires, et faire tous actes conservatoires; il nomme les ...
... ne prive pas le tiers des droits, actions et exceptions qui lui appartiennent. Art. 1125. ... CHAPITRE XX. _ Actions possessoires. Art. 1370. Les actions possessoires ne peuvent ...
Naar luid van de art. 41, 162 en 170, § 4 G.W., is het invoeren van een gemeentelijke belasting een gemeentelijke aangelegenheid. Het komt aan de gemeenteraad toe, in zoverre de wet en het algemeen belang gerespecteerd worden en behoudens de wettelijke uitzonderingen, om deze belastingen te regelen. Het komt niet aan de toezichthoudende overheid toe om in het kader van het algemeen belang een verplichting aan de gemeenten op te leggen zonder de specifieke motieven concreet aan te geven die deze verplichting rechtvaardigen.
...'article 12 du règlement général de procédure;. Vu l'ordonnance du 24 janvier 2003 ordonnant le ... de la nouvelle loi communale, toutes les actions en justice, autres que les actions en référé ett les actions possessoires, dans lesquelles la commune intervient comme deman...
...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirig... bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit... actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous actes conservatoires ou interruptif...
L'exception d'irrecevabilité des recours tenant à l'absence de capacité d'agir du conseil communal, doit être accueillie, dès lors que si le collège échevinal est autorisé en application de l'article 270 de la nouvelle loi communale à introduire les recours en annulation, le conseil communal n'a par contre aucune compétence pour introduire aux mêmes dates deux recours absolument similaires à ceux introduits par le collège. Le pouvoir du conseil communal se limite à autoriser le collège à introduire le recours, tandis que c'est le collège échevinal qui est, en toute hypothèse, chargé de représenter la commune en justice. S'il est vrai par ailleurs que l'article 19, § 1er, du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région...
... que les demandes de poursuite de la procédure de la partie requérante;. Vu l'ordonnance du 21 m... qu'il appartient d'intenter toutes les actions dans lesquelles la commune intervient comme demand... actions en référé et les actions possessoires; il fait tous les actes conservatoires ou interrup...
...tre modifié qu'en respectant la même procédure. Art. 20. Le Comité de gestion désigne parmi les... Comité de gestion est requise pour les actions et demandes autres que les actions en référé ett possessoires ainsi que les actes conservatoires ou interruptifs...
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