Actions judiciaires commune

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2005

Aux termes de l'article 123, 8º, de la nouvelle loi communale, "le collège des bourgmestre et échevins est chargé (...) des actions judiciaires de la commune soit en demandant soit en défendant". Suivant l'article 270 de la même loi, toute action, autre qu'en référé ou possessoire, est intentée par le collège des bourgmestre et échevins sur l'autorisation du conseil communal. Lorsque la délibération du conseil communal n'est pas produite, la demande d'intervention de la commune n'est pas recevable.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2005

En vertu des articles 123, 8º et 270 de la nouvelle loi communale, seul le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour introduire devant le Conseil d'Etat, au nom de la commune, un recours en annulation.

... et échevins est chargé (..) des actions judiciaires de la commune soit en demandant, soit ...

• Arret nº C.09.0603.N de Belgique, 18 février 2011

...contre. 1. COMMUNE DE NIJLEN,. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour... bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2004

Sans qu'il faille tenir compte de l'autorisation donnée par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins d'agir en justice, la demande de suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduite par une commune est irrecevable lorsqu'il n'est nullement question, dans la délibération du collège des bourgmestre et échevins désignant un avocat "afin défendre les intérêts de la commune\

Pouvoirs subordonnés › Communes › Actions judiciaires › Intentement de l'action

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... et Swissair marquent leurs intentions communes :. - de conférer la détention du capital de Sabe... que la SFI achète à Finacta toutes les actions que celle-ci détient dans le capital de Sabena ;.... d'entamer toutes les procédures judiciaires que nous jugeons appropriées pour vous faire exé...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... de Vilvorde figure sur la liste des communes dans lesquelles les prix des terrains sont les plu..., étant donné que les instances judiciaires nationales doivent garantir aux justiciables que, ...- publiques flamandes entreprennent des actions concertées pour que, dans l'horizon temporel du...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2006

Une commune ne peut pas exciper du caractère "favorable" du projet d'urbanisme critiqué, qui a trait au réaménagement d'un parc, pour dénier aux voisins du projet tout intérêt à agir dès lors qu'elle ne prétend pas - et a fortiori n'établit pas - que ce projet constituerait la seule option possible ou envisageable afin de réaménager le parc et éliminer ce qu'elle appelle un chancre urbain.

Varia › Associations sans but lucratif › Actions judiciaires › Intérêt › Nécessité d'un intérêt spécifique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2005

Lorsqu'il apparaît des délibérations de différentes autorités communales que la décision d'introduire un recours au Conseil d'Etat a été prise par le conseil communal et que le collège des bourgmestre et échevins s'est, en exécution de la décision prise par le conseil, limité à désigner l'avocat chargé de défendre les intérêts de la commune, alors que, selon l'article 270 de la nouvelle loi communale, seul le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour décider de l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat, il s'ensuit le recours est irrecevable, la décision de l'introduire ayant été prise par un organe incompétent à cet effet.

... et échevins est chargé (..) des actions judiciaires de la commune soit en demandant soit e...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2005

Selon l'article 270 de la nouvelle loi communale, seul le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour décider de l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'il apparaît des délibérations des différentes autorités communales que la décision d'introduire le recours a été prise par le conseil communal et que le collège, s'il a pris l'initiative d'introduire le recours administratif auprès du Ministre, s'est limité à désigner des avocats chargés de défendre les intérêts de la commune devant le Conseil d'Etat, le recours introduit par la commune est irrecevable, la décision de l'introduire ayant été prise par un organe incompétent à cet effet.

... et échevins est chargé (..) des actions judiciaires de la commune soit en demandant soit e...

• Arret nº C020539F de Belgique, 5 septembre 2003

... d'une action en justice par une commune nécessite une autorisation préalable du conseil ... de la courte prescription qui frappe les actions nées d'un marché public de l'administration (art..., était cependant chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défenda...