Actions et prescriptions

• Prescriptions quinquennales

L'article 198, paragraphe premier, prévoit tout d'abord une prescription de 5 ans pour les actions contre les associés, &agr...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Actions et prescriptions

• 31 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 fixant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement

... le résultat de ces contrôles que les actions y afférentes doivent être conservés dans le jou... être effectué conformément aux prescriptions du contrat d'entretien. Des nettoyages sont notés...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Protection des créanciers

Les créanciers d'une société peuvent obtenir en justice que les versements stipulés aux statuts (souscription ...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Actions et prescriptions

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... urgence, dans le respect des prescriptions légales applicables à cette matière et en fonct... titre de frais de défense relatifs aux actions préalables en vue de la conservation des biens, f...

• Prescription: principe

La prescription est le délai fixé légalement au terme duquel la possibilité d'introduire une action en justice...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Actions et prescriptions

• Prescription de 6 mois

Nullité de fusions et scissions. B. Nullité d'une décision de l'assemblée générale.

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Actions et prescriptions

• Décret relatif aux conventions Brownfield (TRADUCTION).

..., on entend une ou plusieurs des actions suivantes :. 1° l'acquisition de terrains de pr... 2° des prescriptions et des règles de politique, concernant la manièr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...5° « gestion de la qualité » : les actions coordonnées visant à diriger et à contrôler un... sont effectués conformément aux prescriptions générales du point 2 de l'annexe VI. § 2. Les d...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2007

Est recevable, le recours introduit par une a.s.b.l. contre un permis d'urbanisme accordant des dérogations au permis de lotir, qui est conforme à son objet social. En effet, l'association requérante a notamment pour objet social d'améliorer, de préserver, de défendre et de promouvoir, au sens le plus large, la qualité de la vie des résidents du lotissement en cause et de préserver la valeur du patrimoine immobilier de ce lotissement. La défense de la qualité de la vie des résidents du lotissement constitue un des aspects de la protection de l'environnement. Les statuts précisent notamment qu'en se limitant au lotissement, l'association, pour atteindre ses buts, fera preuve de vigilance en matière de respect des prescriptions urbanistiques imposées au lotissement. Elle poursuit ainsi un...

...Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, s...

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

...Bien que de nombreuses actions d'ampleur soient déjà réalisées à ce jour, ce...

• BOB-FR, 21 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements