action visa

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

...11° action positive : mesures spécifiques destinées à pré...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 151/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code judiciaire (art. 1370, alinéa 1er, 1°)

... judiciaire qui dispose que ‘ les actions possessoires ne peuvent être admises que sous l... il s’agit d’une mesure de police visant à éviter que le possesseur se fasse justice ...

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

... 2° d'octroyer toute prime visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énerg..., conformément au programme d'actions visé à l'article 37 du décret du 19 décembre 2...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... 10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence. En c... injustifiées et des propositions visant à les corriger. § 3. Pour les compétences dé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 DECEMBRE 2006. - Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (1)

...« Art. 20bis. L'action publique est également éteinte par l'exercice de...

• BOB-FR, 18 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... CHAPITRE II. - De l'action disciplinaire. Section 1. - Dispositions génér...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.

... " Art. 20bis. L'action publique est également éteinte par l'exercice de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

...5° pratiques commerciales : toute action, omission, conduite, démarche ou communication co...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurité et de santé au travail à l'égard des entreprises dites 'récalcitrantes' (1)

• BOB-FR, 27 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 51/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 2277bis)

... 174 précité s’attache aux actions relatives à l’intervention de l’assur...