L'exception d'irrecevabilité du recours en annulation d'une promotion par avancement de grade au grade de premier attaché à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé soulevée par le candidat promu, qui tire argument de l'entrée en vigueur du Code de la fonction publique wallonne pour contester l'actualité de l'intérêt du candidat évincé à cette promotion, ne peut pas être accueillie dès lors que, selon l'article 310, § 1er, de ce Code, les procédures de promotion aux emplois déclarés vacants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. En cas d'annulation de la promotion attaquée, il appartiendrait donc ...
... traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des march... et services financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du con... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d...
... et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances sont chargés... des Affaires intérieures et de la Fonction publique,. Ph. COURARD. Le Ministre de la Sant...
Est adéquatement motivée, la sanction de démission d'office prise par le Conseil de l'Action sociale qui décrit amplement les motifs qui la fondent sans la moindre ambiguïté et qui indique les raisons pour lesquelles les griefs reprochés au requérant ont été considérés comme établis et constitutifs de manquements disciplinaires, ainsi que celles pour lesquelles le choix de l'autorité s'est porté sur la sanction de la démission d'office. A cet égard, l'existence d'une information pénale menée par l'Auditorat du travail, sur la base des allégations de l'agent sanctionné est sans influence sur l'obligation légale de motiver adéquatement la décision prise.
... des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement de la Région wallonne co...
...Ceux-ci seront déterminés en fonction des résultats de l'étude du KCE portant sur les ... qui relèvent d'un régime de sécurité sociale autre que le régime de sécurité sociale belge. ... des Affaires sociales et de la Santé publique,. Mme L. ONKELINX . Voor de Vlaamse Regering :. De...La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,. Mme E. TILL...
... des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de la Santé, de l'Action ...
La décision prise par le bureau permanent d'un Centre public d'Action sociale refusant à un agent sa mise en disponibilité volontaire préalable à la retraite, la décision prise par la Commission des pensions du Service de Santé Administratif déclarant cet agent inapte à toute fonction, et la décision du conseil de l'aide sociale du Centre public d'Action social l'admettant à la retraite pour inaptitude physique présentent un lien de connexité puisqu'elles ont toutes trait à la position administrative de l'agent concerné. Il y a dès lors lieu de joindre les recours en annulation introduits par cet agent à l'encontre de ces décisions.
... au Syndicat libre de la Fonction publique Rue Longue Vie 27-29. 1050 Bruxelles, contre :. 1....
... urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,. Ch. PI... ANNEXE. Art. N. Plan des codes fonctionnels. FONCTION Code. ... 703 OEuvres sociales scolaires. 704 F... 8 ACTION SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE. Fonction 839 ...
... d'aide à domicile et les centres d'action globale, institutions associées à la recherche d...sident, Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège, chargé de l'Acction sociale et de la Famille,. Arrête :. Article 1er. Le pré...
...11° action positive : mesures spécifiques destinées à pré...14° sécurité sociale : les régimes légaux de l'assurance chômage, de... indépendants et aux agents de la fonction publique;. 15° avantages sociaux : les avantages ...
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