Action sociale et action minoritaire

• Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne.

... " et "et des sociétés en commandite par actions". Art. 11. Dans l'article 661, alinéa 1er, du m..., de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif. L'acti...- Action sociale et action minoritaire. Art. 993. L'action sociale et l'action minorita...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne

... de la situation économique et sociale qu'il entraîne dans l'ensemble de la Communauté ... de ces projets pour les droits des actionnaires de la société anonyme, le gouvernement considèr...- Action sociale et action minoritaire. Art. 930. Cette disposition étend à l'égard de...

• BOB-FR, 9 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Le droit commun de la responsabilité civile de l'administrateur

La faute de gestion Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ? Qu'est-ce que l'action minoritaire ? Contre qui l'actio mandati est-elle dirigée ? Quels sont les effets de la décharge sur l'actio mandati? Est-il possible d'obtenir une décharge lors d'une assemblée générale extraordinaire ? La violation du Code des sociétés ou des statuts Qu'est-ce qu'une violation du Code des sociétés ou des statuts de la société ? Qui peut intenter cette action en responsabilité ? Contre qui l'action est-elle dirigée ? La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle? Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ? Contre qui cette action peut-elle être dirigée ? ...

...Renard, De l'action sociale et de l'action minoritaire in Commentaire systéma...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne.

... " et " ou de société en commandite par actions ". Art. 10. L'article 133, alinéa 3, du même c..., de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif. L'acti...- Action sociale et action minoritaire. Art. 930. L'action sociale et l'action minorita...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006)

... - la société en commandite par actions, en abrégé SCA;. - le groupement d'intérêt �... droit commun et, en cas de (denomination) sociale, à l'article 204. . Art. 3. § 1er. Les socié...- De l'action sociale et de l'action minoritaire. Section première. - De l'action sociale. Art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... au Code des sociétés (en particulier, l'action minoritaire dans les sociétés coopératives), po... que l’initiative d’une réelle action sociale ou actio mandati n’est prise dans la plupart des...

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

...En présence de :. Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) de Marchin, dont les bureaux so... donc une thèse qui est plutôt minoritaire. 6. Questions préjudicielles posées à la Cour c...

• La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants

Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.

... mandati est encore appelée «action sociale». Cette seconde terminologie nous paraît toutefois...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

...�objet d’une controverse politique et sociale devrait, par excellence, être réglée par ... est une religion d’un groupe minoritaire. A.24.4. K. E.O. estime que, contrairement à ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2007

L'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux dispose que : "la catégorie ou sous-catégorie dans laquelle un marché comprenant des travaux, classés dans différentes catégories et\/ou sous-catégories doit être rangé est celle dans laquelle rentre la partie de l'ouvrage à exécuter dont le montant représente le pourcentage le plus élevé du montant du marché." Lorsque la pose du parquet stratifié représente environ 15% du montant total du marché, les soumissionnaires ne devaient aucunement justifier d'une agréation en sous-catégorie D 15 (revêtements de sol en bois) pour effectuer les prestations relatives à la pose d'un parquet stratifié. En effet, le montant de cet...

...7033 Cuesmes, contre : le centre public d'action sociale de la ville d'Ath. LE CONSEIL D'ETAT, VIe ... qu'un pourcentage nettement minoritaire; que le premier moyen n'est pas fondé;. Considér...