action recursoire definition

• 29 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 (1)

...Article 1er. Définitions. Au sens de la présente Convention,. 1. « contra...3. Lorsqu'une action est engagée contre les préposés et mandataires ...4. Une action récursoire d'une personne tenue pour responsable en vertu de ...

• BOB-FR, 10 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº C.08.0168.F de Belgique, 2 octobre 2009

... ne décrète ainsi pas le désistement d'action formulé par Axa Belgium vis-à-vis du demandeur e... d'entendre déclarer fondée l'action récursoire qu'elle dirige contre le (défendeur) sur la base ...'exclusion de garantie est nulle, 'sa définition étant tellement large et vague qu'elle ne peut ê...

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout créancier... d'intérêts peut survenir (action récursoire éventuelle, positions différentes quant à l'app...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.

... Article 1. Définitions. Au sens de la présente Convention,. 1. " con... 3. Lorsqu'une action est engagée contre les préposés et mandataires ... 4. Une action récursoire d'une personne tenue pour responsable en vertu de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única