Action recursoire

• Arret nº C.10.0651.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

... appel, déboute la demanderesse de son action récursoire tendant à la condamnation du défende...

• Arret nº C.10.0234.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2011

... chose jugée en matière répressive sur l'action civile ;. - principe général du droit relatif au... que les conditions de l'action récursoire fussent établies dans son chef en faisant valoir ...

• 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

... est cité en justice ou contre lequel l'action publique est intentée pour des actes commis ou de... dommages et intérêts ou une action récursoire, n'a pas droit à l'assistance en justice pour ce ...

• BOB-FR, 18 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº C.10.0472.F de Belgique, 10 mars 2011

..., entend exercer contre les défendeurs une action récursoire fondée sur les articles 24 et 25.6 de...

• Les droits et les obligations

Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours

... que le bailleur doit s'abstenir de toute action personnelle de nature à troubler la jouissance pa...Abandon de recours et action récursoire. On ne confondra pas le recours qu'une assurance e...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº C.07.0434.F de Belgique, 11 janvier 2010

... entrepris, l'arrêt dit irrecevable l'action de la demanderesse contre le défendeur en récup�... intentionnellement est une action récursoire qui trouve son fondement dans le contrat d'assuran...

• Arret nº 2004/RG/1306 de Cour d'appel, Liège, 10 janvier 2008

...de s'expliquer sur le fondement de l'action en garantie introduite par la première contre le ... ne dispose que de l'action récursoire. Il ne peut, comme tente de le faire la sa EUROMAF...

• Arret nº C.08.0234.F de Belgique, 5 mars 2010

... le premier juge avait fait droit à l'action récursoire exercée contre le demandeur en raison...

• Arret nº C.10.0643.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

...Il s'ensuit qu'en faisant droit à l'action de la défenderesse contre les demandeurs « sur l... dispositions excluant toute action récursoire contre un tiers non responsable. Troisième branch...

• 29 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 (1)

...3. Lorsqu'une action est engagée contre les préposés et mandataires ...4. Une action récursoire d'une personne tenue pour responsable en vertu de ...

• BOB-FR, 10 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...