action publique territoriale

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... intérêt et qualité pour introduire une action en cessation. . Le moyen d'irrecevabilité de Goog... nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'or...

• 26 AVRIL 2012. - Décret portant exécution, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1)

... Développement durable et de la Fonction publique,. J.-M. NOLLET. Le Ministre du Budget, des Finance...P. FURLAN. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,. Mme E. TILL...

• BOB-FR, 22 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance (1)

... à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le gouvernement du Royaume de Bel... qu'un tel accueil est la meilleure ligne d'action aux fins de protéger des vies humaines of le mili... des Affaires sociales et de la Santé publique,. Mme L. ONKELINX. Le Ministre des Affaires étran...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... précise les particularités de certaines actions en justice intentée contre des fonctionnaires de ..., la sécurité et la salubrité publiques et donc l'ordre public ainsi que, le cas échéant... Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45). Etant donné que la police communale ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P960557N;P9600558N de Belgique, 3 septembre 1996

... a aussi réglé la procédure concernant l'action publique exercée à charge de l'inculpé Moray An... sur le plan de la compétence territoriale requiert que lorsqu'une action publique qui, selon...

• 26 AVRIL 2012. - Décret portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1)

... Développement durable et de la Fonction publique,. J.-M. NOLLET. Le Ministre du Budget, des Finance...P. FURLAN. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,. Mme E. TILL...

• BOB-FR, 22 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

...A l'audience publique du 7 juin 2011 :. - ont comparu :. . Me M. Grégoi...4. Une procédure territoriale d'insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut ê... formelle en droit interne, une action telle que celle en cause dans le litige pendant de...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

... auprès des administrations publiques. Art. 20. Le centre est tenu d'entendre le demande... ou la maladie résulte d'une infraction, l'action peut être exercée en même temps que l'action p�... l'affaire conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail le cas échéant, en déro...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres. Elle..., et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de maniè... de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única