Action publique

• Action publique

• Action publique et procédure pénale

• Mise en mouvement de laction publique

• 2 MARS 2009. - Déclaration conjointe des Ministres de la Santé publique sur le plan d'action 2009-2010 « Elimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique »

• BOB-FR, 27 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2005

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:« En ce qu'il soumet l'introduction d'une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à l'existence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur l'action publique ou d'une décision de la juridiction d'instruction, l'article 34, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres n'instaure-t-il pas une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la victime qui s'est constituée partie civile ou a donné une citation directe et celle qui a choisi de recourir à la procédure civile et qui se voit exclue du bénéfice de l'aide prévue par la loi, lorsque l'action publique n'a pas été exerc...

• Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (1)

• BOB-FR, 16 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Les moyens de defense du prevenu devant le tribunal correctionnel

Les vices de procédure - 2. La prescripton de l'action publique - 3. L'élément moral de l'infraction - a. La bonne foi - b. Les difficultés économiques - c. Le fait du prince - d. Les renseignements erronés - e. L'obtention d'un permis - f. La pratique constante de l'administration - g. La tolérance des autorités

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les infractions et les sanctions

• Arrêté royal concernant le paiement volontaire de la somme qui éteint l'action publique dans le cadre de la législation relative au commerce de certaines denrées alimentaires d'origine animale et à l'expertise vétérinaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle qui, initiée par la Loterie Nationale, concerne les vingt tirages successifs de la loterie publique Joker organisés au cours de la période allant du 28 février 2007 au 5 mai 2007 inclus.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant le paiement volontaire de la somme qui éteint l'action publique dans le cadre de la législation relative au commerce de certaines denrées alimentaires d'origine animale et à l'expertise vétérinaire

• BOB-FR, 21 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Les voisins

Les personnes concernées - 2. L'intervention et les possibilités d'action des voisins - a. L'enquête publique - b. Les recours en cas d'illégalité des permis délivrés - c. Les recours en l'absence de permis

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les personnes et organes concernés