action paulienne effets

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... capital à la suite de laquelle son actionnariat se répartit comme suit :. - Etat belge : 54,61 %,... en demeure de la concluante non suivie d'effets :. - des intérêts conventionnels de retard au 16... débiteur potentiel, menacé d'action paulienne - ce qu'il a fait. Le tribunal n'était pas saisi ...

• Arret nº C990038N de Belgique, 25 octobre 2001

... mais non fondé en ce qui concerne l'action paulienne, a confirmé le jugement dont appel à c... des intérêts des parties, il produit des effets indésirables, il y a lieu de procéder à la comp...

• Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

... les décisions de justice rendues sur les actions suivies ou intentées contre le failli personnelle... le droit de la faillite de l' action paulienne prévue par le Code civil 217 et qui permet au ...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº 9150 de Belgique, 17 octobre 1991

... dégrèvement à 710.053 francs; que l'action instituée par l'article 448 de la loi sur les fai... dérogation au droit commun de l'action paulienne, l'action en nullité prévue par l'article 448 pr... de a période suspecte : conditions et effets respectifs., note sous Cass., 15 mars 1985, R.C.J....

• Arrest nº 9150 de België, 17 octobre 1991

...225;. MAHAUX, J., L'action paulienne et les nullités de la période suspectee : conditions et effets respectifs., noot onder Cass., 15 maart 1985, R.C....

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...- les actions directes;. d. la gestion de l'insolvabilité :. - ... d'une procédure collective a des effets sur tous les biens du débiteur, quel que soit l'e... de la loi sur les faillites (la fraude paulienne) les articles 17, 2°, et 18 de la loi sur les fai...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... de Zurich, rendu dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de ...effets des attentats du 11 septembre 2001 (§ 225);. cons... débiteur potentiel, menacé d'action paulienne - ce qu'il a fait. Le tribunal n'était pas saisi ...

• Arret nº C030114F de Belgique, 19 mars 2004

... du droit de l'opposabilité aux tiers des effets externes des conventions ;. - article 2, ,§ 2, du...'était pas membre de la défenderesse ; l'action introduite par la demanderesse contre la défender... la demanderesse, en l'absence d'action paulienne intentée par (le défendeur), sur pied de l'artic...

• Arret nº 95AR1865 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 avril 1998

... après, soit le 29 septembre, suspend les effets de la procuration donnée à son fils par acte aut..., le même fisc avait exercé contre lui l'action paulienne, contestant les renonciations à ses par...

• Arret nº 2002;AR;582 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 janvier 2004

... du 1er juin 1996, déclarant fondée une action paulienne introduite par une autre partie contre l... la saisie une déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie. En l'absence de déclaration...