Action paulienne

3 recherches similaires pour Action paulienne

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

44 documents pour Action paulienne

- Sociétés de liquidités: pas de recours fondé sur l'action paulienne
La problématique des sociétés de liquidités concerne donc des sociétés dont les actifs ont été cédés à une autre société avec réalisation de plus-valu...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2005-8, Août 2005
- Arret nº 2010/RG/54 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011
...1 du Code civil (action paulienne). Par jugement du 19.11.2008 du tribunal...
- Arret nº C.08.0287.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011
...Qu'une action paulienne ne peut être considérée comme une act...

- Arret nº C990038N de Belgique, 25 octobre 2001
... mais non fondé en ce qui concerne l'action paulienne, a confirmé le jugement dont appel à c...
- Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie
Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

... les décisions de justice rendues sur les actions suivies ou intentées contre le failli personnelle... le droit de la faillite de l' action paulienne prévue par le Code civil 217 et qui permet au ...
- La faillite
- Sommaire
- Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011
... de Zurich, rendu dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de ... débiteur potentiel, menacé d'action paulienne - ce qu'il a fait. Le tribunal n'était pas saisi ...
- Arret nº C030074N de Belgique, 9 février 2006
... sur l'intérêt et la portée de l'action (paulienne) qu'il a introduite et qui tend à ente...
- Arret nº F.07.0027.N de Belgique, 20 mars 2008
... du premier juge qui avait déclaré l'action paulienne de demandeur non fondée dès lors qu'un...
- Arret nº C040607N de Belgique, 5 janvier 2006
... les diverses conditions d'application de l'action paulienne à la lumière de l'interprétation en v...
- Arret nº C.08.0299.F de Belgique, 15 juin 2009
... de la sorte, elle n'introduit pas une action nouvelle qui aurait pu nécessiter une autorisatio...'article 1167 du Code civil, pour fraude paulienne, la cession, par la seconde défenderesse au défe...

Page suivante