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...contre. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, dont les bureaux s... non fondé, la déboute de l'action oblique qu'elle avait formée contre le défendeur et la c...
...CONTRE : Le CENTRE PUBLIC d'ACTION SOCIALE CPAS de MONS, en abrégé C.P.A.S. de Mons... qu'un hôpital ne peut exercer une action oblique en lieu et place du bénéficiaire de l'aide socia...
... ; [la défenderesse] exerce en l'espèce l'action oblique fondée sur l'article 1166 du Code civil ...
La faute de gestion Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ? Qu'est-ce que l'action minoritaire ? Contre qui l'actio mandati est-elle dirigée ? Quels sont les effets de la décharge sur l'actio mandati? Est-il possible d'obtenir une décharge lors d'une assemblée générale extraordinaire ? La violation du Code des sociétés ou des statuts Qu'est-ce qu'une violation du Code des sociétés ou des statuts de la société ? Qui peut intenter cette action en responsabilité ? Contre qui l'action est-elle dirigée ? La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle? Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ? Contre qui cette action peut-elle être dirigée ? ...
... restée inactive, sur base de l'action oblique instituée par l'article 1166 du Code civil. Cass....
...Au sujet de l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, ...
... déclaré, devant le premier juge, que son action constituait une action oblique visée à l'article...
..., les défendeurs exercent ainsi le droit d'action des troisième, quatrième et cinquième demandere... des demanderesses que l'action oblique des intimés à l'égard des troisième, quatrièm...
... pourront, par application de l'action oblique (art. 1166 du Code civil), contraindre judiciairem...
... La circonstance que, dans le cadre d'une action intentée par les créanciers de la défenderesse ... déclare irrecevables les actions obliques des défenderesses 2 à 10 (..). Il décide, en ou...
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