Action nullite rescision

• Arret nº C.08.0118.F de Belgique, 2 octobre 2009

...L'arrêt décide que l'action introduite par la demanderesse était prescrite et...Cet article ne vise que l'action en nullité ou en rescision (ces deux termes se confondant en ...

• Jugement nº 07/13567/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 juin 2010

... contrat émanait bien de Monsieur K., son action doit être qualifiée de téméraire et vexatoire.... donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière ex...

• Arret nº C.06.0445.N de Belgique, 31 octobre 2008

... ce qui concerne l'imprescriptibilité de l'action en partage s'appliquent également à la demande t... étendu sa demande par une action en nullité du règlement familial du 22 décembre 1968. Dans ...'applique aux actions en nullité ou en rescision d'une convention, de sorte que les demandes en ann...

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... une obligation est une cause de nullité de la convention, que cette violence soit le fait .... En effet, l'action en annulation d'une vente ne sera pas reçue par l... action que l'on appellera une action en rescision de la vente. 186 . Il s'agit d'une action très p...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº C.06.0374.F de Belgique, 22 mars 2010

... lors, la [défenderesse] exerce une action en nullité contre [ce partage]', action qui est �... les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre ...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées.... cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal d... SECTION II. - DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION. Art. 1674. Si ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Glossaire

... Action estimatoire : Action en justice par laquelle l'ac... Nullité : Sanction, en principe prononcée par un juge, q... Rescision : Annulation d'un contrat de vente d'un immeuble,...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

...1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la subs... droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única