Action minoritaire

• Absence daction minoritaire

• Action minoritaire

• La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants

Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Le droit commun de la responsabilité civile de l'administrateur

La faute de gestion Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ? Qu'est-ce que l'action minoritaire ? Contre qui l'actio mandati est-elle dirigée ? Quels sont les effets de la décharge sur l'actio mandati? Est-il possible d'obtenir une décharge lors d'une assemblée générale extraordinaire ? La violation du Code des sociétés ou des statuts Qu'est-ce qu'une violation du Code des sociétés ou des statuts de la société ? Qui peut intenter cette action en responsabilité ? Contre qui l'action est-elle dirigée ? La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle? Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ? Contre qui cette action peut-elle être dirigée ? ...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... au Code des sociétés (en particulier, l'action minoritaire dans les sociétés coopératives), po...

• Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne.

... " et "et des sociétés en commandite par actions". Art. 11. Dans l'article 661, alinéa 1er, du m...- Action sociale et action minoritaire. Art. 993. L'action sociale et l'action minorita...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006)

... - la société en commandite par actions, en abrégé SCA;. - le groupement d'intérêt �...- De l'action sociale et de l'action minoritaire. Section première. - De l'action sociale. Art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne

... de ces projets pour les droits des actionnaires de la société anonyme, le gouvernement considèr...- Action sociale et action minoritaire. Art. 930. Cette disposition étend à l'égard de...

• BOB-FR, 9 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Les assemblées générales

Compétences. B. Convocation de l'assemblée générale. C. Participation à l'assemblée générale. D. Tenue de l'assemblée générale. E. Modalités d'exercice du droit de vote. F. Assemblée générale ordinaire. G. Assemblée générale spéciale. H. Assemblée générale extraordinaire. I. Modification des statuts. J. Modification de l'objet social. K. Modification des droits attachés aux titres. L. Les conventions de vote.

... à la demande d'associés ou actionnaires représentant un cinquième du capital social (art...- protection des minoritaires. . Ces conventions de vote doivent être limitées...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Organes

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne.

... " et " ou de société en commandite par actions ". Art. 10. L'article 133, alinéa 3, du même c...- Action sociale et action minoritaire. Art. 930. L'action sociale et l'action minorita...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Introduction

... les sociétés commerciales, en 1978, l'action en comblement de passif et celle contre les fondat... de son capital; en 1991, l'action minoritaire; en 1995, la même présomption en cas d'absence d...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité civile du gérant

• Introduction

Qu'entend-on par la quasi-immunité de l'administrateur ?

... les sociétés commerciales, en 1978, l'action en comblement de passif et celle contre les fondat... de son capital, en 1991, l'action minoritaire, en 1995, la même présomption en cas d'absence d...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur