... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... et services financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du con...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
...Dispositif. Article 1er. La définition de l'acronyme « NABAN » par la mention de l'arti... d'assumer effectivement sa responsabilité politique. L'article 14 du projet doit être revu ... mais de conjuguer simplement le verbe de l'action envisagée à l'indicatif présent. (1) Principes ...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
...L'action de ce créancier a donc beaucoup de chance d'être... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en défaut...
... d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070... intérêt et qualité pour introduire une action en cessation. . Le moyen d'irrecevabilité de Goog...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...
...Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ? . 500. Il coule de la définition de la responsabilité quasi-délictuelle que celle...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout créancier...
La faute de gestion Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ? Qu'est-ce que l'action minoritaire ? Contre qui l'actio mandati est-elle dirigée ? Quels sont les effets de la décharge sur l'actio mandati? Est-il possible d'obtenir une décharge lors d'une assemblée générale extraordinaire ? La violation du Code des sociétés ou des statuts Qu'est-ce qu'une violation du Code des sociétés ou des statuts de la société ? Qui peut intenter cette action en responsabilité ? Contre qui l'action est-elle dirigée ? La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle? Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ? Contre qui cette action peut-elle être dirigée ? ...
...716. La définition de la responsabilité quasi-délictuelle entraîne...
... la revitalisation urbaine comme ‘une action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, ... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt..., en principe, étrangère à la responsabilité aquilienne, telle qu'elle est régie par l'article...
Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.
... . . b) L'action minoritaire. . - Définition . . Si des actionnaires minoritaires considèrent...
... distincte du régime probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière e... de la mise en cause de sa responsabilité ne sont pas réunie en l'espèce par l'appelant qu... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...
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