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... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... et services financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du con...Par contre, la CBFA assumera elle-même la collecte des infor...3. le remplacement de gérants;. 4. la révocation de l'agrément. . Dans le cadr...
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...Elle protège le gérant contre toute action de la société ou d'un associé minoritaire pour ...
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...6° « opération de paiement » : une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, cons..., c'est-à-dire aux opérations « espèces contre espèces » dans lesquelles les fonds ne sont pas ... c) la responsabilité du payeur conformément à l'article 37, y compris... a été commise par un associé, gérant ou préposé, à l'occasion d'une opération entra...
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...et son épouse, J. V., en qualité de gérants non statutaires, leur mandat étant exercé gratui...M. - père de N. M.et actionnaire de la SA A LA CLEF - et son épouse ont prêté à... raison, nous déclinons toutes responsabilités comme gérants de la société et il est évident ... qu'ils ont introduite le 2 octobre 2008 contre J-L. H., les curateurs ont demandé la condamnatio...
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... par les mots " aux centres publics d'action sociale ";. d) dans le 3°, h, les mots " créé... faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie;. 5. l'arrêté royal du 25..., sciemment, en tant qu'administrateur ou gérant d'un établissement dépositaire, d'un établissem... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...
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... une prescription de 5 ans pour les actions contre les associés, à partir de la publication de leur... vise les associés dont la responsabilité est illimitée. . . Conseil . . Le délai de pr... de gestion (conseil d'administration ou gérant). . . Une distribution de dividende peut être in...
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... dans l'intérêt exclusif des actionnaires", qui est, en vertu de l'article 9 de la loi du 20..., 1°), laquelle est administrée par un gérant personne morale. Ce type de structure juridique se... titres émis par les sociétés en contrepartie d'apports non susceptibles d'évaluation économiq... la personnalité juridique et à responsabilité limitée ayant un objet accessoire au leur, exerc...
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...contre. C. S., . défendeur en cassation, . représenté ... conséquence, ayant constaté la responsabilité pénale de la [société faillie] en raison de la ... en téléphonistes de garde et gérants de garde et laissaient apparaître à de nombreux ... et, dès lors, devait examiner l'action en réparation du dommage découlant de cette infr...
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Les obligations des dirigeants d'une entreprise en difficulté et les chambres d'enquête commerciale A. La perte du capital social B. Les chambres d'enquête commerciale 2. L'action en responsabilité fondée sur la sous-capitalisation de l'entreprise 3. L'action en comblement du passif en cas de faute grave et caractérisée A. Champ d'application de l'action en comblement du passif B. Conditions matérielles de l'action en comblement du passif a. La faillite et l'insuffisance d'actif b. Une faute grave et caractérisée c. Le lien de causalité d. Le dommage C. Procédure
... * Qu'en est-il si les administrateurs ou gérants ne respectent pas cette obligation ?. Dans ce cas,...Si la chambre d'enquête estime par contre que le dossier nécessite des devoirs complémenta...
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... générale extraordinaire des actionnaires de la « Vlaamse Landmaatschappij », donné le 12... les sols à valeur extraordinaire contre entre autres la pollution suite à l'usage de pest... à l'appui de la politique et en gérant le financement de la politique rurale intégrée;.... d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs dont il est...