Action en reclamation pension

• 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (1)

... 2° la procédure judiciaire relative à l'action en réclamation d'une pension pour l'entretien, l'...

• BOB-FR, 30 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2008/RG/1270 de Cour d'appel, Liège, 28 avril 2009

... appel estimant à titre principal que l'action serait prescrite parce qu'intentée plus de 5 ans ... de conception peut être tenu d'une pension alimentaire pour l'enfant issu de cette relation, ... déchéance de trois ans l'action en réclamation d'une pension prévue par l'article 336 du Code ci...

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

...P. FURLAN. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,. Mme E. TILL... au médiateur lorsqu'il a une réclamation à formuler quant au fonctionnement imparfait des ... professionnel ou de remplacement ou d'une pension de retraite. Une pension de survie ou le revenu d'...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... dans le passé d'un prêt de trésorerie, pension ou de couverture d'un déficit hospitalier bénéf... à cinq pour cent, le programme d'actions doit comporter la création d'au moins un logement... statuer, au premier degré, sur les réclamations concernant une taxe communale. La décision prise ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

...P. FURLAN. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,. Mme E. TILL... au médiateur lorsqu'il a une réclamation à formuler quant au fonctionnement imparfait des ... professionnel ou de remplacement ou d'une pension de retraite. Une pension de survie ou le revenu d'...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... au médiateur lorsqu'il a une réclamation à formuler quant au fonctionnement imparfait des ... professionnel ou de remplacement ou d'une pension de retraite. Une pension de survie ou le revenu d'... des matières qui font l'objet d'une action civile ou pour lesquelles une procédure pénale e...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

... mises en accusation de Liège clôture l'action pénale. Celle-ci aboutit, en ce qui concerne l'in... le préjudice subi pour la période de pension. En outre, il demande :. - les intérêts sur l'in... de la loi du 3 juillet 1978 et la réclamation de dommages et intérêts. Si le tribunal du trava...

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

... de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;. Après dél... être adressée toute plainte ou réclamation. Art. 21. La personne, sa famille, l'accueillant e...3) les provisions pour pensions légales et extra-légales visées au compte 635;....

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international.

... ses observations ou introduire une réclamation auprès du président du Comité de direction. Le ... et assurer la mise en oeuvre des actions de formation, préparer et assurer la validation d... les conditions requises pour obtenir une pension de retraite. Art. 184. L'agent qui s'absente san...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense... n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépen... sociétés n'ayant pas introduit de réclamation le font, au plus tard, le dernier jour ouvrable du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única