Action en paiement

• Action en paiement dindemnités

• 19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2011 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

• BOB-FR, 5 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Action en responsabilité en cas de non paiement des cotisations sociales

Champ d'application. a) Les «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. sont également visées. b) Dirigeants soumis à l'action en responsabilité pour non paiement des cotisations sociales. 2. Conditions matérielles de l'action en responsabilité. a) La faillite de la société et l'existence de dettes à l'égard de l'O.N.S.S. b) Une faute grave à la base de la faillite. c) Présomptions de fautes graves. d) Faillite et dirigeants impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires ayant laissé des dettes impayées à l'égard de l'O.N.S.S. e) Le lien de causalité. f) Le dommage. g) Responsabilité solidaire. 3. Procédure....

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des dirigeants en cas de faillite

• Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2008 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2010 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci. - Erratum

• BOB-FR, 14 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2009 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

• BOB-FR, 10 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2007 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...6° « opération de paiement » : une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, cons...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2008 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2006 et mise à jour au 03-08-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única