Action en nullite ou rescision des conventions

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS. Art. 1108. Quatre conditions sont essentielles ...1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la subs... droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0445.N de Belgique, 31 octobre 2008

... de F.B.V.H., et en annulation des conventions du 22 décembre 1968 et du 11 novembre 1970;. - co... ce qui concerne l'imprescriptibilité de l'action en partage s'appliquent également à la demande t... étendu sa demande par une action en nullité du règlement familial du 22 décembre 1968. Dans ...'applique aux actions en nullité ou en rescision d'une convention, de sorte que les demandes en ann...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

...�glé par les principes généraux des conventions. Art. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pas... se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées.... cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal d... SECTION II. - DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION. Art. 1674. Si ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Glossaire

... Action estimatoire : Action en justice par laquelle l'ac...Ces conventions doivent être ratifiées par chaque Etat signatair... Nullité : Sanction, en principe prononcée par un juge, q... Rescision : Annulation d'un contrat de vente d'un immeuble,...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº C.08.0118.F de Belgique, 2 octobre 2009

...L'arrêt décide que l'action introduite par la demanderesse était prescrite et...Cet article ne vise que l'action en nullité ou en rescision (ces deux termes se confondant en ..., 'Le dol dans la conclusion des conventions. L'article 1116 du Code civil et les correctifs ap...