Action en matiere civile

• Arret nº C.10.0234.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2011

... à l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile ;. - principe gén...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et services financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du con... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0343.F de Belgique, 2 avril 2009

... entrepris en tant que celui-ci a jugé l'action de la demanderesse prescrite et donc irrecevable. ... demanderesse] de saisir les juridictions civiles d'une action en réparation de son dommage avant l... une instance devant un tribunal en matière civile, constitue l'un des éléments. Les restric...

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;. 3° La Directive 76/207... 10° " Actions positives " : mesures spécifiques telles que vis�... et sanctionnelles de nature civile. Section Ire. - Conformité. Art. 43. Sont nul...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.10.0071.N de Cour de cassation, Belgique, 22 septembre 2011

... s'était déjà constitué partie civile le 3 octobre 1995 devant le juge d'instruction con... Code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps et dev... décision définitive a été rendue en matière pénale, mais uniquement que la fin du délai de p...

• Arret nº 59/2008 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2008

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149)

... relatives à l’intervention en matière pénale, et viole de ce fait l’égalité des arm... comment celles-ci peuvent intenter leurs actions. Il n’existe en revanche aucun fondement juridiq... de sa compétence d’action en matière civile lorsque l’ordre public l’exige. La disposition...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. III.- LES FAITS. 1. La S.A. Sabena est... capital à la suite de laquelle son actionnariat se répartit comme suit :. - Etat belge : 54,61 %,... plaintes avec constitution de parties civiles déposées entre le 17 octobre 2001 et le 5 mai 20...

• Arret nº C.09.0306.F de Belgique, 20 janvier 2011

...« Prescription de l'action fondée sur l'article 544 du Code civil. En ce qui... relatives à la prescription de l'action civile montre qu'en matière de prescription, le législa...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

...�t attaqué en ce qu'il a décidé que « l'action était prescrite sur le seul fondement de l'articl...'une infraction continuée, la prescription civile quinquennale prenant alors cours à dater du derni... est placé dans la même situation qu'en matière répressive où le prévenu n'a aucune preuve à f...

• Arret nº P.10.1111.F de Belgique, 25 mai 2011

...partie civile,. défendeur en cassation,. représenté par Maît...II. LA DÉCISION DE LA COUR. L'action publique exercée à charge du demandeur a été d... dommage pour lequel la législation en matière d'impôt ne prévoit aucune possibilité propre de...