action directe definition

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout créancier... ailleurs en contradiction avec l'action directe reconnue à la victime par la loi impérative du 2...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... intérêt et qualité pour introduire une action en cessation. . Le moyen d'irrecevabilité de Goog... quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... si cette modification est la conséquence directe d'une nouvelle réglementation. § 3. Les inscrip... concernées sont situées dans la zone d'action d'une LOP, la période prioritaire portant sur les... royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spéci...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...« 17° « ligne directe » : une ligne d'électricité présentant une ten... du gestionnaire du réseau ni aucune action du gestionnaire du réseau. Les actions de ces ent...(i) la définition des catégories de coûts qui sont couverts par le...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... au rang A5 : directeur général;. au rang A4+ : directeur général ad... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... CHAPITRE II. - De l'action disciplinaire. Section 1. - Dispositions génér...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Chaque directeur de centre devra préciser les dispositions formul�...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o... pénale n'empêche pas l'exercice de l'action disciplinaire. ». Articles 97 et 100. Ces deux di...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 39/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

... elles, les notions de « discrimination directe intentionnelle », de « discrimination indirecte ...A.3.1.2. Eu égard à la définition de la notion de « discrimination directe » inscr... forme de discrimination, à savoir l'action positive. Ces parties reconnaissent que l'article ...

• 1er MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1)

..., une méthodologie commune de définition de l'offre basée sur des critères communs tels q...« Art. 21bis. § 1er. Le directeur général visé à l'article 21, alinéa 2, et le ...P. FURLAN. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,. Mme E. TILL...

• BOB-FR, 15 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décr...4° ne pas disposer d'une manière directe ou indirecte de plus de quinze pour cent du capita...3° les recettes liées à son action;. 4° les libéralités faites en sa faveur. 3. - ...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... CHAPITRE II. - Définitions générales. Art. 3. Pour l'application du prés... 2° " Distinction directe " : la situation qui se produit lorsque sur la bas... 10° " Actions positives " : mesures spécifiques telles que vis�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única