Action directe contre assureur

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout créancier... . . . Les assureurs ont répondu à ce besoin en développant un produ... ces derniers de protéger leur patrimoine contre les conséquences pécuniaires d'une éventuelle m... ailleurs en contradiction avec l'action directe reconnue à la victime par la loi impérative du 2...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Arret nº C.10.0314.F de Cour de cassation, Belgique, 18 novembre 2011

...contre. 1. AG INSURANCE, anciennement dénommée Fortis I... sans que l'auteur du dommage ou son assureur ait pu faire valoir ses observations quant à l'é... la personne lésée, bénéficie d'une action directe contre la première défenderesse, étant ...

• Arret nº 2009/RG/1694 de Cour d'appel, Liège, 1 février 2011

... principal, soulève la prescription de l'action introduite par la partie intimée. Le premier juge...4° contre les personnes autres que l'employeur, ses mandatai...». L'intimée, assureur loi, dispose donc d'un recours de nature subrogato... la société GELKA, soit exercer l'action directe dont cette même victime disposait à l'encontre d...

• Arret nº C.10.0651.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

...contre . E. M., . défendeur en cassation. I. La procédu... appel, déboute la demanderesse de son action récursoire tendant à la condamnation du défende... des exceptions qui assortit l'action directe de la victime contre l'assureur et qui amène fré...

• Arret nº 190/2009 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2009

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 14bis, § 3)

... mutuelles « Ethias » contre la SA « Dexia Assurances Belgique », dont l�... en ce qu’il ne permet pas aux assureurs des accidents du travail des personnes morales et ...�¨re que la victime ou son ayant droit une action contre l’assureur qui coeuvre la responsabili... du travail dispose d’une action directe contre l’assureur des accidents du travail de...

• Arret nº 34876/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 1 mars 2009

...3, al. 1er, 1°, a) - Paiement par l'assureur AMI de la victime et subrogation à celle-ci (L. c...4) - Irrecevabilité de l'action en remboursement exercée contre l'assureur de la ... dans l'hypothèse d'un litige, une action directe contre lui. En l'espèce, l'U.N.M.S. base sa prét...

• Arret nº C.08.0262.N de Belgique, 19 juin 2009

...contre. GENERALI BELGIUM, société anonyme,. Me Pierre v..., dénommée ci-après Generali, est l'assureur incendie de Madame R.S., propriétaire de l'immeub...� limitée Massimo, et est actuellement actionnée par Generali en remboursement des dommages et int�... loi du 25 juin 1992, d'un droit d'action directe contre l'assureur du sous-locataire. L'article 68 ...

• Arret nº C050040N de Belgique, 6 avril 2006

...contre. 1. F. R.,. 2. FORTIS AG, s.a.,. Me Huguette Geing... " 4.2 (..) que la (demanderesse) fonde son action directe contre la (seconde défenderesse), introdu... pas essentiellement les obligations de l'assureur et n'introduit pas de nouvelle règle de responsab...

• Arret nº C000438F de Belgique, 7 juin 2002

...contre. 1. INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CH... à l'encontre de la demanderesse, assureur du médecin, fait droit à la demande de garantie ... la victime dispose, en l'espèce, d'une action directe contre l'assureur; que la demande (du déf...

• Arret nº C040246F de Belgique, 25 novembre 2005

...contre. 1. INTERBREW BELGIUM, société anonyme dont le s...que, subrogées dans les droits et actions de leur assurée, elles ont mené différentes pro... la (première défenderesse) et ses assureurs (les autres défenderesses), contre le sous-locata... subrogé dans ses droits, ont une action directe contre l'assureur incendie du locataire. En instit...