action directe climb

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2004

Des personnes physiques agissant à titre privé ne peuvent se prévaloir de l'article 60 des lois sur le Conseil d'Etat dans le but de renvoyer l'affaire devant une chambre bilingue, lequel article ne concerne notamment que les recours relatifs à des décisions réglant la situation juridique individuelle d'un titulaire d'une fonction publique.

...DE. CLIPPEL, directeur à la Direction générale du transport aérien (D..., la Cour d'appel de Bruxelles, sur une action intentée par 47 habitants de la périphérie Nord...Propeller Aircraft After take-off climb to 200O QNH with maximum climb gradient compatible...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2005

La thèse de la partie adverse, selon laquelle le demande visant à la suspension de l'exécution de la décision du conseil des ministres du Gouvernement fédéral de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National est manifestement sans objet, revient à dénier tout sens aux mots "décision du conseil des ministres\

..., la Cour d'appel de Bruxelles, sur une action intentée par 47 habitants de la périphérie Nord..., soit la veille de ladite décision, le directeur général de l'aéronoautique a demandé à BELGOC...3. In the climb out area of runway 20 some restrictive obstacles a...