Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout créancier... ailleurs en contradiction avec l'action directe reconnue à la victime par la loi impérative du 2...
Les cas dans lesquels l'action peut être mise en oeuvre. -B. Les personnes susceptibles de mettre l'action en oeuvre. -C. Les effets de l'action: a. Les sanctions pénales. b. Les mesures de réparation directe. c. Les sanctions civiles. -D. Les règles essentielles de procédure.
Les personnes morales ne sont pas recevables à faire censurer par le Conseil d'Etat des décisions administratives que si leur action, soit se rattache à leur objet social parce que ces décisions léseraient de manière directe et certaine le réalisation de cet objet, soit se fonde sur l'atteinte que lesdites décisions porteraient à leur patrimoine, notamment à la propriété de leurs biens immeubles.
...6° distinction directe : la situation qui se produit lorsque, sur la base...11° action positive : mesures spécifiques destinées à pré...
... de l'ouvrage, son intention d'exercer l'action directe sur la base de l'article 1798 du Code civi...
...[..] L'action directe du sous-traitant n'est pas entravée par u...
... visés à l'article 3, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à modifier les car...
Le recours en annulation de l'a.s.b.l. n'étant pas en relation directe avec son objet social et s'apparentant donc à une action populaire, l'association requérante n'a pas intérêt à son recours.
... de celui-ci dispose en principe d'une action contre le locataire - dans les limites de ses paie...3.2. Le principe de l'action directe. L'article 68 de la loi du 25 juin 1992 sur le con...
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