action communautaire autonome

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

..., qui appartient à l’organe autonome constitué (l’Enseignement communautaire). ...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... par les mots " aux centres publics d'action sociale ";. d) dans le 3°, h, les mots " créé... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ... pour les entreprises publiques autonomes. Section 1re. - Mécanisme général. Art. 158...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 JANVIER 2012. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (1)

... décret règle une matière communautaire. Art. 2. Le présent décret est applicable à l'a...7° adoption autonome : l'adoption pour laquelle l'adoptant ne fait pas ...Dans son action, le Centre flamand de l'Adoption et les structures...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... b) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française e...�rêt public ou d'une entreprise publique autonome dont le personnel est recruté par l'intermédiair... CHAPITRE II. - De l'action disciplinaire. Section 1. - Dispositions génér...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... décret règle une matière communautaire. CHAPITRE II. - Modifications au décret relatif �... qui passe d'une école maternelle autonome à une école primaire ou fondamentale, pour la co... concernées sont situées dans la zone d'action d'une LOP, la période prioritaire portant sur les...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1228 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2010

... le 16 mars 2001 et comme marque communautaire depuis le 31 août 2004. L'enregistrement de la ma...2. Cellcast soutient que son action en cessation est fondée exclusivement sur la LPCC... nouvel article 96 de la LPCC qui a rendu autonome l'action en cessation d'une atteinte à un droit d...

• 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

... Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille,. Arrête :. TITRE 1er. -...-services peut constituer une entité autonome ou avoir un lien fonctionnel avec un autre établi...

• BOB-FR, 14 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 5 MARS 2009. - Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

... instruments d'une gestion budgétaire autonome. Section VII. - Les services d'aide aux justiciabl...

• BOB-FR, 8 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 25 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse

...« 37° institutions communautaires : structures telles que visées à l'article 2, 7�... dans leur contexte ou le logement autonome. Section 5. - Conditions particulières d'agrémen... décrivant le groupe cible et le rayon d'action du centre multifonctionnel. Dans le cadre de cette...

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... du gestionnaire du réseau ni aucune action du gestionnaire du réseau. Les actions de ces ent...'ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires. »;. 1...1° au § 1er, les mots « un organe autonome dénommé » sont remplacés par le mot « une »;...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements