action civile et penale

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout créancier...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Arret nº P.11.0472.F de Cour de cassation, Belgique, 29 juin 2011

...parties civiles,. défenderesses en cassation. I. LA PROCEDURE DE... la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :. Sur le... titre préliminaire du Code de procédure pénale ne régit que l'action publique relative aux infra...

• Responsabilité civile - Responsabilité pénale

Introduction. -B. Base légale. -C. Qu'est-ce qu'une faute ? -D. Une responsabilité civile sans faute est-elle possible ? -E. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? -F. Qui peut-être pénalement responsable ? -G. Qui est responsable civilement ? -H. L'action en cessation.

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Responsabilité et assurances

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

L'article 80 du "règlement personnel définitif et stagiaire" de la Province de Hainaut dispose que "seuls les faits inscrits au grand livre du personnel peuvent donner lieu à une action disciplinaire. Celle-ci ne peut se rapporter qu'à des faits actés au grand livre dans les 6 mois précédant la date à laquelle l'action est entamée". Lorsque le supérieur hiérarchique du requérant a inscrit une première fois des faits défavorables au requérant dans le grand livre du personnel et que, huit mois plus tard, il a inscrit de nouveaux éléments en reprenant également les faits ayant justifié la première inscription, seuls les faits nouveaux, inscrits depuis moins de 6 mois pouvaient entraîner une poursuite disciplinaire. L'application de l'article 80, alinéa 3, qui prévoit qu'"en cas d'action p...

...En cas d'action pénale et si le Ministère public a communiqué la décis..., la plainte avec constitution de partie civile n'a été déposée que le 10 août 2006, soit apr...

• Arret nº F.10.0071.N de Cour de cassation, Belgique, 22 septembre 2011

... s'était déjà constitué partie civile le 3 octobre 1995 devant le juge d'instruction con... titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être poursuivie ...

• Jugement nº 10/1320/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 18 août 2010

... traité, même s'il s'agit d'une plainte pénale avec constitution de partie civile. 5. La S.A. CRB...« l'action civile peut être poursuivie en même temps et dev...

• Arret nº C.10.0244.N de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2011

... du territoire entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur cette infraction. Cette modif... lieux en leur pristin état est une action civile au sens de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878... titre préliminaire du Code de procédure pénale et est par conséquent soumise aux règles de pres...

• Arret nº 92/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter) - Code d'instruction criminelle (art. 136)

...�s pénal équitable ni de juger l’action civile. En outre, la juridiction d’instruction doit pr�...

• Arret nº P.11.1199.F de Cour de cassation, Belgique, 26 octobre 2011

...parties civiles,. défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVAN... dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :. Sur le premier moyen :. Le moyen souti... titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen critique la décision relative à la rec...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... capital à la suite de laquelle son actionnariat se répartit comme suit :. - Etat belge : 54,61 %,...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. Hormis la présente procédure, l... plaintes avec constitution de parties civiles déposées entre le 17 octobre 2001 et le 5 mai 20...