action civile des personnes morales

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et services financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du con... déterminé ce nombre et identifié les personnes à transférer en étant attentif à la continuit�... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...) les établissements de paiement : les personnes morales qui sont habilitées à fournir des servic...6° « opération de paiement » : une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, cons...Section 1re. - Des sanctions civiles. Art. 61. Sont interdites et nulles de plein droit...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... la revitalisation urbaine comme ‘une action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, ... règles relatives à la preuve en matière civile (articles 1315 et 1316 du Code civil), et méconna..., demanderesse de subsides, et la ou les personnes privées s'étant engagées dans le cadre du proje... une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé établissent une convention relati...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...- Modifications en matière d'impôt des personnes physiques. Art. 2. L'intitulé du titre II, chap... par les mots " aux centres publics d'action sociale ";. d) dans le 3°, h, les mots " créé..., et assujettie à l'impôt des personnes morales; ";. 2° au deuxième tiret, a, les mots " aux a... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... des articles 73bis et 142, les personnes physiques ou morales qui les emploient, qui organi... public doté de la personnalité civile. La Caisse auxiliaire fonctionne par l'interméd... 10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence. En c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnan... distincte du régime probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière e... de partie civile à l'encontre de cinq personnes, dont le 1er intimé, du chef de harcèlement au s... de la conscience qu'il a des obligations morales d'un officier, mais en avoir payé les conséquenc...

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... du ministère public et de S.V., partie civile, contre M.H., dont l’expédition est parvenue au... injustifiée entre, d’une part, les personnes qui sont traduites devant la cour d’assises en r... la responsabilité pénale des personnes morales » et par l’article 2 de la loi du 17 avril 2002...

• Arret nº P.10.1148.F de Belgique, 26 janvier 2011

...partie civile,. défenderesse en cassation. 1. LA PROCEDURE DEVA... dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :. Les formalités substantielles ou pres... écarter les auditions de différentes personnes aux motifs, d'une part, que certains témoins ont ... de déloyauté en exerçant des pressions morales sur les personnes entendues. Lorsque des personnes...

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... être une préoccupation fondamentale des actions locales et provinciales. Namur, le 31 août 2006... loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, les cotisations pensions sont...�e à la personne ou partagée entre les personnes qui justifient avoir assumé les frais funéraires... degré du défunt, ni aux personnes morales de droit privé qui, en exécution d'un contrat d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

... de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;. Après dél...�re période d'observation de deux années civiles complètes qui suivent l'année de parution du pr�... du service, ou avec des personnes morales parmi lesquelles les membres du pouvoir organisate...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements