action civile de la victime

• Arret nº 2009/RG/1694 de Cour d'appel, Liège, 1 février 2011

... principal, soulève la prescription de l'action introduite par la partie intimée. Le premier juge... aux règles de la responsabilité civile par la victime ou ses ayants droit : .. 4° contre...

• Arret nº P.09.1868.F de Belgique, 14 avril 2010

...parties civiles,. défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVA...Le demandeur soutient qu'en recevant l'action récursoire exercée par la défenderesse, assureu...'à concurrence des sommes payées à la victime en réparation du préjudice matériel résultant ...

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... 10° " Actions positives " : mesures spécifiques telles que vis�... Art. 40. Lorsque la victime de la discrimination est une personne physique ou ... et sanctionnelles de nature civile. Section Ire. - Conformité. Art. 43. Sont nul...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 11/712/A de Tribunal du Travail, Huy, 2 décembre 2011

... des mesures au bénéfice de personnes victimes d'une maladie en relation avec le travail. Les mal...- qui détermine une action ;. - décisif. Dans sa version néerlandaise, le l... lois, l'action en responsabilité civile reste ouverte au profit de la victime ou de ses ay...

• Arret nº P030256F de Belgique, 3 septembre 2003

...partie civile,. demanderesse en cassation,. représentée par Ma... par (la demanderesse) concerne des actions introduites par le subrogé en premier degré de j... par une demande distincte l'action de la victime elle-même ;. Que cette circonstance apparaît d'a...

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout créancier... qualité d'assurés dans la mesure où la victime de la faute commise par le dirigeant pourra obteni...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2005

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:« En ce qu'il soumet l'introduction d'une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à l'existence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur l'action publique ou d'une décision de la juridiction d'instruction, l'article 34, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres n'instaure-t-il pas une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la victime qui s'est constituée partie civile ou a donné une citation directe et celle qui a choisi de recourir à la procédure civile et qui se voit exclue du bénéfice de l'aide prévue par la loi, lorsque l'action publique n'a pas été exerc...

• Arret nº P.10.1299.F de Belgique, 9 mars 2011

...parties civiles,. défendeurs en cassation,. I. LA PROCEDURE DEVAN... contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :. Sur ... été statué sur l'action civile de la victime. . L'arrêt se borne à considérer, sur la base d...

• 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

... savoir les victimes qui ont intenté une action civile. Le greffe de la juridiction de jugement, q...

• BOB-FR, 1 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 88/2005 de Cour Constitutionnelle, 11 mai 2005

Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er, et 47)

... part, un travailleur ordinaire qui est victime d'un accident du travail peut seulement intenter uune action contre son employeur, les mandataires et les prép... aux règles de la responsabilité civile, dans les cas limitativement énumérés à l'arti...